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Guide des droits et des démarches administratives

Impôt sur les sociétés (IS) - Relevé d'acompte (Formulaire 12403*23)

Formulaire

- Mis à jour le 14.03.2025 par la documentation française

Permet le calcul des acomptes de l'impôt sur les sociétés (IS) et des contributions assimilées.

Télécharger le formulaire Cerfa 12403*23

Ministère chargé des finances

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source www.service-public.fr

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Place de la mairie
30260 Brouzet-lès-Quissac

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