Mairie de Brouzet-lès-Quissac Site Officiel
L'espace abonné permet aux entreprises et aux professionnels d'accéder, avec ou sans certificat, aux démarches fiscales en ligne (mode EFI) suivantes :
Consultation du compte fiscal de l'entreprise
Déclaration et paiement de la TVA et des taxes assimilées
Dépôt et suivi des demandes de remboursement de crédit de TVA
Demande de remboursement de TVA supportée dans un pays de l'UE
Paiement de l'impôt sur les sociétés (IS) : acomptes et solde, demande de remboursement de créances
Paiement des revenus de capitaux mobiliers, de la taxe sur les salaires, de la contribution économique et territoriale (CVAE et CFE), de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) et de la taxe foncière
Délivrance d'attestation fiscale demandée pour les marchés publics
Délivrance d'attestation de résidence fiscale en France
Délivrance de régularité fiscale, uniquement pour les entreprises imposables à l’IS et à la TVA
Déclaration de résultats pour les entrepreneurs individuels relevant de la catégorie BIC au régime simplifié d'imposition (formulaire 2031)
Déclaration et paiement des dividendes
Il est possible de créer un espace abonné avec un accès simplifié en 2 étapes :
À partir de la saisie du numéro Siren, adresse électronique et mot de passe,
Un code d'activation est alors adressé par voie postale qui permet de finaliser la création de l'espace abonné et saisir les coordonnées bancaires.
Il est également possible de créer un espace abonné avec un accès en mode expert si vous agissez pour le compte d'une ou plusieurs entreprises. Vous devez alors saisir les identifiants de ces entreprises (Siren, adresse électronique, mot de passe, coordonnées), choisir les services proposés et transmettre les documents d'adhésion au service des impôts des entreprises pour validation.
