Mairie de Brouzet-lès-Quissac Site Officiel
Avant de créer votre entreprise, vous devez définir la nature de votre activité. Votre activité peut être commerciale, artisanale, libérale ou agricole. On vous explique comment les distinguer et si vous pouvez cumuler des activités de différentes natures.
Caractéristiques de l'activité commerciale
Votre activité est commerciale si vous êtes dans l'un des cas suivants :
Vous achetez des biens ou des marchandises pour les revendre dans un but lucratif
Vous vendez des services dans les domaines de l'hôtellerie, la restauration, les transports, les spectacles, la sécurité, l'informatique, le design, etc.
Vous avez une activité de location de biens, de marchandises ou de services
Avez-vous besoin d'un diplôme ?
Non. Vous n'avez pas besoin d'apporter un savoir-faire spécifique, ni un diplôme pour pratiquer une activité commerciale.
La micro-entreprise est-elle adaptée au commerce ?
La micro-entreprise est adaptée à l'activité commerciale, surtout si vous débutez.
Commerces autorisés et exclus
Autorisés : restauration rapide, food truck, livreur, développeur, designer, décorateur, graphiste, DJ (mariage, événementiel, etc.), photographe (mariage, entreprises, spectacles, industriel, etc.), distributeur et diffuseur de musiciens, etc.
Exclus : agent immobilier, coiffeur, opticien, lunetier, pharmacien, topographe, bureau de tabac
Quel interlocuteur pour vos démarches ?
Vous effectuerez votre 1re démarche de création appelée aussi l'immatriculation de votre entreprise auprès du Guichet des formalités des entreprises. Cette immatriculation vous enregistre sur le répertoire du commerce et des sociétés (RCS) et sur le RNE .
En tant que commerçant, votre interlocuteur est la chambre de commerce et d'industrie de votre région. Les conseillers de la CCI sont là pour vous accompagner et vous conseiller dans vos démarches. Vous pouvez les appeler ou les joindre par mail :
270 quai des Près-Rasclaux
BP 90049
30101 Alès Cedex
Tél. : 04 66 78 49 49
Fax. : 04 66 78 49 00
Horaires d'ouverture :
Du lundi au jeudi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 17h30
Le vendredi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 16h30
12 rue de la République
30032 Nîmes Cedex 1
Tél. : 04 66 87 98 79
Fax. : 04 66 36 61 00
Horaires d'ouverture :
Du lundi au jeudi : 08h00 - 12h30 / 13h30 - 17h30
Le vendredi : 08h00 - 12h30 / 13h00 - 17h00
Caractéristiques de l'activité artisanale
Pour être artisan, vous devez répondre aux 3critères suivants :
Votre activité doit faire partie de la liste officielle des métiers de l'artisanat ou de la liste officielle des métiers d'artisanat d'art
Votre entreprise doit compter moins de 11 salariés à sa création
Vous devez détenir un savoir-faire spécifique et le prouver par un diplôme (CAP, BEP, etc.) ou une qualification professionnelle
Définition de l'activité industrielle ou artistique
L'activité de nature industrielle correspond à une activité artisanale qui s'est développé de façon importante.
L'activité artistique n'entre pas dans le champ de l'entreprise. Les artistes ne sont pas des entrepreneurs, ni des commerçants, même s'ils vendent leurs œuvres. Leur activité répond à des critères précis. Seuls les artisans d'art sont des entrepreneurs.
Exemples d'activités artisanales : taxi et VTC, coiffeur, esthéticienne, toiletteur pour chiens, métiers de bouche (fromager, chocolatier, pâtissier, glacier, etc.), métiers techniques manuels (plombier, vitrier, ramoneur, prothésiste-dentaire, réparateur de matériel agricole, réparateur de vélos, cordonnier, déménageur), ambulancier, contrôleur technique automobile.
La micro-entreprise est-elle adaptée à l'artisanat ?
L'artisan étant souvent seul dans son activité, la micro-entreprise est adaptée à cette activité, surtout si vous débutez.
Quel interlocuteur pour vos démarches ?
Vous effectuerez votre 1re démarche de création appelée aussi l'immatriculation de votre entreprise auprès du Guichet des formalités des entreprises.
Cette immatriculation vous enregistre sur le RNE .
La Chambre des métiers et de l'artisanat (CMA)de chaque région est l'interlocuteur des artisans. Les conseillers de la CMA sont là pour les accompagner et les conseiller dans leurs démarches.
Ils sont joignables par téléphone ou par mail :
Caractéristiques de l'activité libérale
Une activité libérale consiste en des prestations de services de nature principalement intellectuelles.
Vous rendez un service payant.
Vous devez avoir un diplôme ou une qualification professionnelle dans le domaine.
La micro-entreprise est-elle adaptée à l'activité libérale ?
La micro-entreprise est adaptée pour une activité libérale non réglementée.
Vous pouvez consulter l'annuaire des professions réglementées ou .
Il n'existe pas de liste des activités libérales non réglementées. Elles sont peu nombreuses.
Activités libérales autorisées ou exclues pour le micro-entrepreneur :
Autorisées : consultant, métiers de informatique et du numérique, les métiers du conseil, de l'enquête (détective), coach professionnel, écrivain public, formateur, traducteur, naturopathe, etc.
Exclues : les activités libérales réglementées. Elles sont nombreuses. Vous pouvez consulter la liste des professions libérales réglementées.
La micro-entreprise s'adresse surtout à l'entrepreneur qui débute.
En effet le micro-entrepreneur doit rester sous un seuil annuel de CA pour bénéficier de ce régime.
Quel interlocuteur pour vos démarches ?
Vous effectuerez votre 1re démarche de création appelée aussi l'immatriculation de votre entreprise auprès du Guichet des formalités des entreprises.
Cette immatriculation vous enregistre sur le RNE .
En tant que profession libérale, votre interlocuteur est l'Urssaf. Les conseillers de l'Urssaf sont là pour vous accompagner et vous conseiller dans vos démarches. Vous pouvez les appeler ou les joindre par mail :
Il s'agit de l'activité agricole et l'activité d'artiste-auteur.
Activité agricole
L'activité agricole n'est pas autorisée pour la micro-entreprise.
Comment savoir si votre activité est agricole ?
Une activité est agricole si elle dépend du cycle biologique végétal ou animal dans le cadre d'une exploitation ou d'une production.
Ce critère est déterminant et s'applique quelle que soit la forme juridique de votre exploitation (entreprise individuelle, société, groupement agricole).
Il peut s'agir également d'une activité qui prolonge l'activité de production agricole.
Ainsi les activités suivantes sont considérées comme agricoles :
Activités de "tourisme à la ferme" (gîtes, chambres d'hôtes, tables d'hôtes, fermes auberges, etc.) ayant pour support l'exploitation agricole
Activités de préparation et d'entraînement des chevaux et poneys domestiques en vue de leur exploitation : courses, concours, cours, etc.
Production et commercialisation de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation, lorsqu'elle est issue en majorité (plus de )50 de matières provenant d'exploitations agricoles
Transformation et vente directe des produits issus de l'exploitation (fromages, beurre, confiture, crème glacée, viande, etc.)
Quel interlocuteur pour une activité agricole ?
La chambre d'agriculture de votre département et la Mutualité sociale agricole (MSA) sont vos interlocuteurs principaux :
Mas de l'agriculture
1120 route de Saint-Gilles
CS 38283
30942 Nîmes Cedex 9
Tél. : 04 66 04 50 60
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 09h00 - 12h00 / 14h00 - 16h00
Informations complémentaires :
26 allée de Villote
09014 Foix
Pour écrire :
Mutualité sociale agricole Midi-Pyrénées - Sud
78 voie du Toec
31064 Toulouse Cedex 9
Tél. : 05 61 10 40 40
Horaires d'ouverture :
Le lundi : 08h30 - 12h30 / 13h30 - 16h30
6 rue du Palais
11011 Carcassonne Cedex 9
Tél. : 04 68 55 11 66
Fax. : 04 68 47 84 82
Horaires d'ouverture :
Du lundi au jeudi : 08h00 - 12h00 / 13h00 - 17h00
Le vendredi : 08h00 - 12h00 / 13h00 - 16h00
13 rue Général-Laperrine
11400 Castelnaudary
Pour écrire :
Mutualité sociale agricole Grand-Sud
6 rue du Palais
11011 Carcassonne Cedex 9
Tél. : 04 68 55 11 66
Horaires d'ouverture :
Le lundi : 08h30 - 11h45 / 13h45 - 16h30
Le mardi : 13h45 - 16h30
Le jeudi : 13h45 - 16h30
1 place Cabrié
11200 Lézignan-Corbières
Pour écrire :
Mutualité sociale agricole Grand-Sud
6 rue du Palais
11011 Carcassonne Cedex 9
Tél. : 04 68 55 11 66
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 09h00 - 12h00
17 chemin Farinier
11300 Limoux
Pour écrire :
Mutualité sociale agricole Grand-Sud
6 rue du Palais
11011 Carcassonne Cedex 9
Tél. : 04 68 55 11 66
Horaires d'ouverture :
Le mardi : 08h30 - 12h00
Le jeudi : 08h30 - 12h00
Le vendredi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 16h30
ZAC Bonne-Source
10 rue Aristide-Boucicaut
11100 Narbonne
Pour écrire :
Mutualité sociale agricole Grand-Sud
6 rue du Palais
11011 Carcassonne Cedex 9
Tél. : 04 68 55 11 66
Fax. : 04 68 75 92 60
Horaires d'ouverture :
Du lundi au jeudi : 08h30 - 12h30 / 13h30 - 16h45
Le vendredi : 08h30 - 12h30 / 13h30 - 16h00
5 rue Carnot
11500 Quillan
Pour écrire :
Mutualité sociale agricole Grand-Sud
6 rue du Palais
11011 Carcassonne Cedex 9
Tél. : 04 68 55 11 66
Horaires d'ouverture :
Le mercredi : 09h00 - 12h00
17 avenue Victor-Hugo
12022 Rodez Cedex 9
Pour écrire :
Mutualité sociale agricole Midi-Pyrénées - Nord
180 avenue Marcel-Unal
82014 Montauban Cedex 14
Tél. : 05 63 48 40 00
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 09h00 - 12h15 / 13h30 - 16h45
14 rue Garidel-Alègre
30200 Bagnols-sur-Cèze
Pour écrire :
Mutualité sociale agricole du Languedoc
TSA 54801
48007 Mende Cedex
Tél. : 04 99 58 30 00
Horaires d'ouverture :
Informations complémentaires :
Contacter l'organisme pour connaître les horaires d'ouverture, accueil ouvert uniquement sur rendez-vous.
Quai de la Liberté
30300 Beaucaire
Pour écrire :
Mutualité sociale agricole du Languedoc
TSA 54801
48007 Mende Cedex
Tél. : 04 99 58 30 00
Horaires d'ouverture :
Informations complémentaires :
Contacter l'organisme pour connaître les horaires d'ouverture, accueil ouvert uniquement sur rendez-vous.
Rue Édouard-Lalo
30000 Nîmes
Pour écrire :
Mutualité sociale agricole du Languedoc
TSA 54801
48007 Mende Cedex
Tél. : 04 99 58 30 00
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 12h30 / 13h30 - 16h30
4 C chemin des Caves
30340 Saint-Privat-des-Vieux
Pour écrire :
Mutualité sociale agricole du Languedoc
TSA 54801
48007 Mende Cedex
Tél. : 04 99 58 30 00
Horaires d'ouverture :
Informations complémentaires :
Contacter l'organisme pour connaître les horaires d'ouverture, accueil ouvert uniquement sur rendez-vous.
Place de l'Aficion
30600 Vauvert
Pour écrire :
Mutualité sociale agricole du Languedoc
TSA 54801
48007 Mende Cedex
Tél. : 04 99 58 30 00
Horaires d'ouverture :
Le vendredi : 09h00 - 11h30 / 14h00 - 16h00
Le lundi : 09h00 - 11h30 / 14h00 - 16h00
Le mercredi : 09h00 - 11h30 / 14h00 - 16h00
78 voie du Toec
31064 Toulouse Cedex 9
Tél. : 05 61 10 40 40
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 12h30 / 13h30 - 16h30
1 place du Maréchal-Lannes
32000 Auch
Pour écrire :
Mutualité sociale agricole Midi-Pyrénées - Sud
78 voie du Toec
31064 Toulouse Cedex 9
Tél. : 05 61 10 40 40
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 12h30 / 13h30 - 16h30
166 rue Maurice-Béjart
34500 Béziers
Pour écrire :
Mutualité sociale agricole du Languedoc
TSA 54801
48007 Mende Cedex
Tél. : 04 99 58 30 00
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 12h30 / 13h30 - 16h30
Rue Jean-Moulin
34800 Clermont-l'Hérault
Pour écrire :
Mutualité sociale agricole du Languedoc
TSA 54801
48007 Mende Cedex
Tél. : 04 99 58 30 00
Horaires d'ouverture :
Du lundi au mercredi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 16h30
Le vendredi : 08h30 - 12h00
ZAC de la Petite Camargue
270 chemin des Oliviers
34400 Lunel
Pour écrire :
Mutualité sociale agricole du Languedoc
TSA 54801
48007 Mende Cedex
Tél. : 04 99 58 30 00
Horaires d'ouverture :
Du lundi au mardi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 16h30
Du jeudi au vendredi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 16h30
Bâtiment Xiiion
581 rue Georges-Méliès
34000 Montpellier
Pour écrire :
Mutualité sociale agricole du Languedoc
TSA 54801
48007 Mende Cedex
Tél. : 04 99 58 30 00
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 12h30 / 13h30 - 16h30
159 rue du Pape-Jean-XXIII
46014 Cahors Cedex 9
Pour écrire :
Mutualité sociale agricole Midi-Pyrénées - Nord
180 avenue Marcel-Unal
82014 Montauban Cedex 14
Tél. : 05 63 48 40 00
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 09h00 - 12h15 / 13h30 - 16h45
29 avenue Jean-Monestier
48400 Florac
Pour écrire :
Mutualité sociale agricole du Languedoc
TSA 54801
48007 Mende Cedex
Tél. : 04 99 58 30 00
Horaires d'ouverture :
Le jeudi : 10h00 - 12h00 / 13h30 - 15h30
2 chemin des Lombards
48300 Langogne
Pour écrire :
Mutualité sociale agricole du Languedoc
TSA 54801
48007 Mende Cedex
Tél. : 04 99 58 30 00
Horaires d'ouverture :
Le mercredi : 10h00 - 12h00
Quartier du Pont-Pessil
48100 Marvejols
Pour écrire :
Mutualité sociale agricole du Languedoc
TSA 54801
48007 Mende Cedex
Tél. : 04 99 58 30 00
Horaires d'ouverture :
Le lundi : 10h00 - 12h00 / 13h30 - 15h30
10 cité des Carmes
48007 Mende
Pour écrire :
Mutualité sociale agricole du Languedoc
TSA 54801
48007 Mende Cedex
Tél. : 04 66 49 79 20
Fax. : 04 99 74 25 97
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h15 - 12h00 / 13h00 - 16h30
Place du Foirail
48200 Saint-Chély-d'Apcher
Pour écrire :
Mutualité sociale agricole du Languedoc
TSA 54801
48007 Mende Cedex
Tél. : 04 99 58 30 00
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 12h30 / 13h30 - 16h30
29 rue du IV-Septembre
65000 Tarbes
Pour écrire :
Mutualité sociale agricole Midi-Pyrénées - Sud
78 voie du Toec
31064 Toulouse Cedex 9
Tél. : 05 61 10 40 40
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 12h30 / 13h30 - 16h30
23 rue Broussais
66000 Perpignan
Pour écrire :
Mutualité sociale agricole Grand-Sud
6 rue du Palais
11011 Carcassonne Cedex 9
Tél. : 04 68 55 11 66
Fax. : 04 68 82 66 66
Horaires d'ouverture :
Le vendredi : 08h00 - 12h30 / 13h30 - 16h00
Du lundi au jeudi : 08h00 - 12h30 / 13h30 - 17h00
14 rue de Ciron
81017 Albi Cedex 9
Pour écrire :
Mutualité sociale agricole Midi-Pyrénées - Nord
180 avenue Marcel-Unal
82014 Montauban Cedex 14
Tél. : 05 63 48 40 00
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 16h30
180 avenue Marcel-Unal
82014 Montauban Cedex 14
Tél. : 05 63 48 40 00
Horaires d'ouverture :
Le lundi : 09h00 - 12h15 / 13h30 - 16h45
Artiste-auteur
Si vous êtes artiste ou auteur, c'est un statut à part. Il répond à des critères précis.
Comment savoir si votre activité est artistique ?
Vous êtes un artiste-auteur si vous êtes créateur d'œuvres artistiques originales.
Votre activité et vos revenus doivent répondre à des critères précis.
En tant qu'artiste-auteur, vous entrez dans le champ de l'entreprise (micro ou bien EI) seulement si vos revenus accessoires sont très importants.
L'Urssaf-Limousin et la Sécurité sociale des artistes-auteurs sont vos interlocuteurs principaux :
https://www.artistes-auteurs.urssaf.fr/aa/accueil
Urssaf Limousin
Pôle artistes-auteurs - TSA 70009
93517 MONTREUIL CEDEX
Du lundi au vendredi : de 9h à 17h
0 806 804 208 (prix d'un appel local)
http://www.secu-artistes-auteurs.fr/contact
60 rue du Faubourg Poissonnière
75010 Paris
Vous avez le droit de cumuler différents types d'activités dans votre micro-entreprise.
On parle aussi d'activité mixte.
Quel que soit le nombre d'activités exercées, le seuil de CA à ne pas dépasser reste le même qu'avec une seule activité.
Si vous le dépassez, vous sortez du régime de la micro-entreprise.
Vous devez définir quelle est votre activité principale et quelle est votre activité secondaire.
Vous avez le droit de cumuler le statut d'auto-entrepreneur avec d'autres statuts.
Il peut s'agir de celui de salarié, de retraité, d'étudiant, de fonctionnaire, etc.
Vous devez pour cela respecter certaines conditions.
Caractéristiques de l'activité commerciale
Votre activité est commerciale si vous êtes dans l'un des cas suivants :
Vous achetez des biens ou des marchandises pour les revendre dans un but lucratif
Vous vendez des services dans les domaines de l'hôtellerie, la restauration, les transports, les spectacles, la sécurité, l'informatique, le design, etc.
Vous avez une activité de location de biens, de marchandises ou de services
Avez-vous besoin d'un diplôme ?
Non. Vous n'avez pas besoin d'apporter un savoir-faire spécifique, ni un diplôme pour pratiquer une activité commerciale.
Le statut de l'EI est-il adapté au commerce ?
Oui, le statut de l'EI est adapté à l'activité commerciale.
Toutes les activités commerciales sont autorisées en EI : magasin commercial (chaussures, informatique, épicier, fleuriste, etc.), garagiste, restaurateur, bar, restauration rapide, food truck, décorateur, graphiste, DJ (mariage, événementiel, etc.), photographe (mariage, entreprises, spectacles, industriel, etc.), distributeur et diffuseur de musiciens, etc.
Quel interlocuteur pour vos démarches ?
Vous effectuerez votre 1re démarche de création appelée aussi l'immatriculation de votre entreprise auprès du Guichet des formalités des entreprises. Cette immatriculation vous enregistre sur le registre du commerce et des sociétés (RCS) et sur le RNE .
En tant que commerçant, votre interlocuteur est la chambre de commerce et d'industrie de votre région. Les conseillers de la CCI sont là pour vous accompagner et vous conseiller dans vos démarches. Vous pouvez les appeler ou les joindre par mail :
270 quai des Près-Rasclaux
BP 90049
30101 Alès Cedex
Tél. : 04 66 78 49 49
Fax. : 04 66 78 49 00
Horaires d'ouverture :
Du lundi au jeudi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 17h30
Le vendredi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 16h30
12 rue de la République
30032 Nîmes Cedex 1
Tél. : 04 66 87 98 79
Fax. : 04 66 36 61 00
Horaires d'ouverture :
Du lundi au jeudi : 08h00 - 12h30 / 13h30 - 17h30
Le vendredi : 08h00 - 12h30 / 13h00 - 17h00
Caractéristiques de l'activité artisanale
Pour être artisan, vous devez répondre aux 3critères suivants :
Votre activité doit faire partie de la liste officielle des métiers de l'artisanat ou de la liste officielle des métiers d'artisanat d'art
Votre entreprise doit compter moins de 11 salariés à sa création
Vous devez détenir un savoir-faire spécifique et le prouver par un diplôme (CAP, BEP, etc.) ou une qualification professionnelle
Particularités des activités industrielles et des activités artistiques
L'activité de nature industrielle correspond à une activité artisanale qui s'est développée de façon importante.
L'activité artistique des artistes-auteurs répond à des critères précis. Seuls les artisans d'art ont une activité de nature artisanale.
Exemples d'activités artisanales : taxi et VTC, coiffeur, esthéticienne, métiers de bouche (fromager, chocolatier, pâtissier, glacier, etc.), métiers techniques manuels (plombier, vitrier, ramoneur, prothésiste-dentaire, réparateur de matériel agricole, réparateur de vélos, cordonnier, déménageur), ambulancier, contrôleur technique automobile.
Le statut de l'EI est-il adapté à l'artisanat ?
Oui, le statut de l'EI est adapté à une activité artisanale.
Quel interlocuteur pour vos démarches ?
Vous effectuerez votre 1re démarche de création appelée aussi l'immatriculation de votre entreprise auprès du Guichet des formalités des entreprises.
Cette immatriculation vous enregistre sur le RNE .
La Chambre des métiers et de l'artisanat (CMA)de chaque région est l'interlocuteur des artisans. Les conseillers de la CMA sont là pour les accompagner et les conseiller dans leurs démarches.
Ils sont joignables par téléphone ou par mail :
Caractéristiques de l'activité libérale
Une activité libérale consiste en des prestations de services de nature principalement intellectuelles.
Vous rendez un service payant.
Vous devez avoir un diplôme ou une qualification professionnelle dans le domaine.
Le statut de l'EI est-il adapté à l'activité libérale ?
Oui, le statut de l'EI est adapté pour une activité libérale réglementée ou non réglementée.
Vous pouvez consulter la liste des professions libérales réglementées. Elles sont nombreuses.
Elles dépendent d'un ordre (ordre des médecins, des architectes, des notaires, des experts-comptables, etc.). Elles doivent respecter une déontologie de métier.
Il n'existe pas de liste des activités libérales non réglementées. Elles sont peu nombreuses.
Vous pouvez consulter l'outil de recherche mis à disposition par BPI Création :
Quel interlocuteur pour vos démarches ?
Vous effectuerez votre 1re démarche de création appelée aussi l'immatriculation de votre entreprise auprès du Guichet des formalités des entreprises.
Cette immatriculation vous enregistre sur le RNE .
En tant que profession libérale, votre interlocuteur est l'Urssaf. Les conseillers de l'Urssaf sont là pour vous accompagner et vous conseiller dans vos démarches. Vous pouvez les appeler ou les joindre par mail :
Selon votre profession, vous devez également vous inscrire auprès de l'Ordre ou de la chambre consulaire dont vous dépendez.
Caractéristiques de l'activité agricole
Une activité est agricole si elle dépend du cycle biologique végétal ou animal dans le cadre d'une exploitation ou d'une production.
Ce critère est déterminant et s'applique quelle que soit la forme juridique de votre exploitation (entreprise individuelle, société, groupement agricole).
Il peut s'agir également d'une activité qui prolonge l'activité de production agricole. Ainsi les activités suivantes sont considérées comme agricoles :
Activités de "tourisme à la ferme" (gîtes, chambres d'hôtes, tables d'hôtes, fermes auberges, etc.) ayant pour support l'exploitation agricole
Activités de préparation et d'entraînement des chevaux et poneys domestiques en vue de leur exploitation : courses, concours, cours, etc.
Production et commercialisation de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation, lorsqu'elle est issue en majorité (plus de 50 %) de matières provenant d'exploitations agricoles
Transformation et vente directe des produits issus de l'exploitation (fromages, beurre, confiture, crème glacée, viande, etc.)
Le statut de l'EI est-il adapté à l'activité agricole ?
Oui, le statut de l'EI est adapté à l'activité agricole.
Quel interlocuteur pour vos démarches ?
La chambre d'agriculture vous explique les étapes pour créer ou reprendre une entreprise agricole.
Elle vous explique aussi quel statut choisir en tant qu'exploitant.
Mas de l'agriculture
1120 route de Saint-Gilles
CS 38283
30942 Nîmes Cedex 9
Tél. : 04 66 04 50 60
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 09h00 - 12h00 / 14h00 - 16h00
Informations complémentaires :
26 allée de Villote
09014 Foix
Pour écrire :
Mutualité sociale agricole Midi-Pyrénées - Sud
78 voie du Toec
31064 Toulouse Cedex 9
Tél. : 05 61 10 40 40
Horaires d'ouverture :
Le lundi : 08h30 - 12h30 / 13h30 - 16h30
6 rue du Palais
11011 Carcassonne Cedex 9
Tél. : 04 68 55 11 66
Fax. : 04 68 47 84 82
Horaires d'ouverture :
Du lundi au jeudi : 08h00 - 12h00 / 13h00 - 17h00
Le vendredi : 08h00 - 12h00 / 13h00 - 16h00
13 rue Général-Laperrine
11400 Castelnaudary
Pour écrire :
Mutualité sociale agricole Grand-Sud
6 rue du Palais
11011 Carcassonne Cedex 9
Tél. : 04 68 55 11 66
Horaires d'ouverture :
Le lundi : 08h30 - 11h45 / 13h45 - 16h30
Le mardi : 13h45 - 16h30
Le jeudi : 13h45 - 16h30
1 place Cabrié
11200 Lézignan-Corbières
Pour écrire :
Mutualité sociale agricole Grand-Sud
6 rue du Palais
11011 Carcassonne Cedex 9
Tél. : 04 68 55 11 66
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 09h00 - 12h00
17 chemin Farinier
11300 Limoux
Pour écrire :
Mutualité sociale agricole Grand-Sud
6 rue du Palais
11011 Carcassonne Cedex 9
Tél. : 04 68 55 11 66
Horaires d'ouverture :
Le mardi : 08h30 - 12h00
Le jeudi : 08h30 - 12h00
Le vendredi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 16h30
ZAC Bonne-Source
10 rue Aristide-Boucicaut
11100 Narbonne
Pour écrire :
Mutualité sociale agricole Grand-Sud
6 rue du Palais
11011 Carcassonne Cedex 9
Tél. : 04 68 55 11 66
Fax. : 04 68 75 92 60
Horaires d'ouverture :
Du lundi au jeudi : 08h30 - 12h30 / 13h30 - 16h45
Le vendredi : 08h30 - 12h30 / 13h30 - 16h00
5 rue Carnot
11500 Quillan
Pour écrire :
Mutualité sociale agricole Grand-Sud
6 rue du Palais
11011 Carcassonne Cedex 9
Tél. : 04 68 55 11 66
Horaires d'ouverture :
Le mercredi : 09h00 - 12h00
17 avenue Victor-Hugo
12022 Rodez Cedex 9
Pour écrire :
Mutualité sociale agricole Midi-Pyrénées - Nord
180 avenue Marcel-Unal
82014 Montauban Cedex 14
Tél. : 05 63 48 40 00
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 09h00 - 12h15 / 13h30 - 16h45
14 rue Garidel-Alègre
30200 Bagnols-sur-Cèze
Pour écrire :
Mutualité sociale agricole du Languedoc
TSA 54801
48007 Mende Cedex
Tél. : 04 99 58 30 00
Horaires d'ouverture :
Informations complémentaires :
Contacter l'organisme pour connaître les horaires d'ouverture, accueil ouvert uniquement sur rendez-vous.
Quai de la Liberté
30300 Beaucaire
Pour écrire :
Mutualité sociale agricole du Languedoc
TSA 54801
48007 Mende Cedex
Tél. : 04 99 58 30 00
Horaires d'ouverture :
Informations complémentaires :
Contacter l'organisme pour connaître les horaires d'ouverture, accueil ouvert uniquement sur rendez-vous.
Rue Édouard-Lalo
30000 Nîmes
Pour écrire :
Mutualité sociale agricole du Languedoc
TSA 54801
48007 Mende Cedex
Tél. : 04 99 58 30 00
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 12h30 / 13h30 - 16h30
4 C chemin des Caves
30340 Saint-Privat-des-Vieux
Pour écrire :
Mutualité sociale agricole du Languedoc
TSA 54801
48007 Mende Cedex
Tél. : 04 99 58 30 00
Horaires d'ouverture :
Informations complémentaires :
Contacter l'organisme pour connaître les horaires d'ouverture, accueil ouvert uniquement sur rendez-vous.
Place de l'Aficion
30600 Vauvert
Pour écrire :
Mutualité sociale agricole du Languedoc
TSA 54801
48007 Mende Cedex
Tél. : 04 99 58 30 00
Horaires d'ouverture :
Le vendredi : 09h00 - 11h30 / 14h00 - 16h00
Le lundi : 09h00 - 11h30 / 14h00 - 16h00
Le mercredi : 09h00 - 11h30 / 14h00 - 16h00
78 voie du Toec
31064 Toulouse Cedex 9
Tél. : 05 61 10 40 40
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 12h30 / 13h30 - 16h30
1 place du Maréchal-Lannes
32000 Auch
Pour écrire :
Mutualité sociale agricole Midi-Pyrénées - Sud
78 voie du Toec
31064 Toulouse Cedex 9
Tél. : 05 61 10 40 40
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 12h30 / 13h30 - 16h30
166 rue Maurice-Béjart
34500 Béziers
Pour écrire :
Mutualité sociale agricole du Languedoc
TSA 54801
48007 Mende Cedex
Tél. : 04 99 58 30 00
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 12h30 / 13h30 - 16h30
Rue Jean-Moulin
34800 Clermont-l'Hérault
Pour écrire :
Mutualité sociale agricole du Languedoc
TSA 54801
48007 Mende Cedex
Tél. : 04 99 58 30 00
Horaires d'ouverture :
Du lundi au mercredi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 16h30
Le vendredi : 08h30 - 12h00
ZAC de la Petite Camargue
270 chemin des Oliviers
34400 Lunel
Pour écrire :
Mutualité sociale agricole du Languedoc
TSA 54801
48007 Mende Cedex
Tél. : 04 99 58 30 00
Horaires d'ouverture :
Du lundi au mardi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 16h30
Du jeudi au vendredi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 16h30
Bâtiment Xiiion
581 rue Georges-Méliès
34000 Montpellier
Pour écrire :
Mutualité sociale agricole du Languedoc
TSA 54801
48007 Mende Cedex
Tél. : 04 99 58 30 00
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 12h30 / 13h30 - 16h30
159 rue du Pape-Jean-XXIII
46014 Cahors Cedex 9
Pour écrire :
Mutualité sociale agricole Midi-Pyrénées - Nord
180 avenue Marcel-Unal
82014 Montauban Cedex 14
Tél. : 05 63 48 40 00
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 09h00 - 12h15 / 13h30 - 16h45
29 avenue Jean-Monestier
48400 Florac
Pour écrire :
Mutualité sociale agricole du Languedoc
TSA 54801
48007 Mende Cedex
Tél. : 04 99 58 30 00
Horaires d'ouverture :
Le jeudi : 10h00 - 12h00 / 13h30 - 15h30
2 chemin des Lombards
48300 Langogne
Pour écrire :
Mutualité sociale agricole du Languedoc
TSA 54801
48007 Mende Cedex
Tél. : 04 99 58 30 00
Horaires d'ouverture :
Le mercredi : 10h00 - 12h00
Quartier du Pont-Pessil
48100 Marvejols
Pour écrire :
Mutualité sociale agricole du Languedoc
TSA 54801
48007 Mende Cedex
Tél. : 04 99 58 30 00
Horaires d'ouverture :
Le lundi : 10h00 - 12h00 / 13h30 - 15h30
10 cité des Carmes
48007 Mende
Pour écrire :
Mutualité sociale agricole du Languedoc
TSA 54801
48007 Mende Cedex
Tél. : 04 66 49 79 20
Fax. : 04 99 74 25 97
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h15 - 12h00 / 13h00 - 16h30
Place du Foirail
48200 Saint-Chély-d'Apcher
Pour écrire :
Mutualité sociale agricole du Languedoc
TSA 54801
48007 Mende Cedex
Tél. : 04 99 58 30 00
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 12h30 / 13h30 - 16h30
29 rue du IV-Septembre
65000 Tarbes
Pour écrire :
Mutualité sociale agricole Midi-Pyrénées - Sud
78 voie du Toec
31064 Toulouse Cedex 9
Tél. : 05 61 10 40 40
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 12h30 / 13h30 - 16h30
23 rue Broussais
66000 Perpignan
Pour écrire :
Mutualité sociale agricole Grand-Sud
6 rue du Palais
11011 Carcassonne Cedex 9
Tél. : 04 68 55 11 66
Fax. : 04 68 82 66 66
Horaires d'ouverture :
Le vendredi : 08h00 - 12h30 / 13h30 - 16h00
Du lundi au jeudi : 08h00 - 12h30 / 13h30 - 17h00
14 rue de Ciron
81017 Albi Cedex 9
Pour écrire :
Mutualité sociale agricole Midi-Pyrénées - Nord
180 avenue Marcel-Unal
82014 Montauban Cedex 14
Tél. : 05 63 48 40 00
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 16h30
180 avenue Marcel-Unal
82014 Montauban Cedex 14
Tél. : 05 63 48 40 00
Horaires d'ouverture :
Le lundi : 09h00 - 12h15 / 13h30 - 16h45
Toutes les activités sont autorisées sous la forme de l'EI : commerciale, artisanale, libérale ou agricole.
Vous avez le droit de cumuler différents types d'activités au sein de votre entreprise individuelle (EI).
On parle aussi d'activité mixte.
Vous devez définir quelle est votre activité principale et quelle est votre activité secondaire.
Vous avez le droit de cumuler votre statut d'entrepreneur individuel avec une autre activité. Il peut s'agir par exemple d'une activité de salarié ou d'agent public.
Vous devez pour cela respecter certaines règles inscrites dans votre contrat de travail. Il s'agit surtout de clause de non-concurrence et de loyauté envers votre employeur.
En tant que salarié, vous devez savoir quelles sont les activités indépendantes que vous avez le droit d'exercer en parallèle.
Vous pouvez cumuler par exemple votre entrepreneuriat libéral avec un statut de salarié.
Vous pouvez aussi cumuler votre statut d'entrepreneur avec celui de fonctionnaire ou d'agent public.
Caractéristiques de l'activité commerciale
Votre activité est commerciale si vous êtes dans l'un des cas suivants :
Vous achetez des biens ou des marchandises pour les revendre dans un but lucratif
Vous vendez des services dans les domaines de l'hôtellerie, la restauration, les transports, les spectacles, la sécurité, l'informatique, le design, etc.
Vous avez une activité de location de biens, de marchandises ou de services
Avez-vous besoin d'un diplôme ?
Non. Vous n'avez pas besoin d'apporter un savoir-faire spécifique, ni un diplôme pour pratiquer une activité commerciale.
La société est-elle adaptée au commerce ?
Oui, la forme de la société est adaptée à l'activité commerciale.
Commerces autorisés
Toutes les activités commerciales sont autorisées en société : magasin commercial (chaussures, informatique, épicier, fleuriste, etc.), garagiste, restaurateur, bar, restauration rapide, food-truck, décorateur, graphiste, DJ (mariage, événementiel, etc.), photographe (mariage, entreprises, spectacles, industriel, etc.), distributeur et diffuseur de musiciens, etc.
Quel interlocuteur pour vos démarches ?
Vous effectuerez votre 1re démarche de création appelée aussi l'immatriculation de votre entreprise auprès du Guichet unique des formalités des entreprises. Cette immatriculation vous enregistre sur le répertoire du commerce et des sociétés (RCS) et sur le RNE .
En tant que commerçant, votre interlocuteur est la Chambre de commerce et d'industrie de votre région. Les conseillers de la CCI sont là pour vous accompagner et vous conseiller dans vos démarches. Vous pouvez les appeler ou les joindre par mail :
270 quai des Près-Rasclaux
BP 90049
30101 Alès Cedex
Tél. : 04 66 78 49 49
Fax. : 04 66 78 49 00
Horaires d'ouverture :
Du lundi au jeudi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 17h30
Le vendredi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 16h30
12 rue de la République
30032 Nîmes Cedex 1
Tél. : 04 66 87 98 79
Fax. : 04 66 36 61 00
Horaires d'ouverture :
Du lundi au jeudi : 08h00 - 12h30 / 13h30 - 17h30
Le vendredi : 08h00 - 12h30 / 13h00 - 17h00
Caractéristiques de l'activité artisanale
Pour être artisan, vous devez répondre aux 3 critères suivants :
Votre activité doit faire partie de la liste officielle des métiers de l'artisanat ou de la liste officielle des métiers d'artisanat d'art
Votre entreprise doit compter moins de 11 salariés à sa création
Vous devez détenir un savoir-faire spécifique et le prouver par un diplôme (CAP, BEP, etc.) ou une qualification professionnelle
Définition de l'activité industrielle ou artistique
L'activité de nature industrielle correspond à une activité artisanale qui s'est développé de façon importante.
L'activité artistique n'entre pas dans le champ de l'entreprise. Les artistes ne sont pas des entrepreneurs, ni des commerçants, même s'ils vendent leurs œuvres. Leur activité répond à des critères précis. Seuls les artisans d'art sont des entrepreneurs.
Exemples d'activités artisanales : taxi et VTC, coiffeur, métiers de bouche (fromager, chocolatier, pâtissier, glacier, etc.), métiers techniques manuels (plombier, vitrier, ramoneur, prothésiste-dentaire, etc.), réparateur de matériel agricole, réparateur de vélos, cordonnier.
Un traiteur boucher charcutier qui emploie plus de 10 salariés, est considéré comme un commerçant malgré son activité artisanale.
La société est-elle adaptée à l'artisanat ?
Oui, la forme de la société est adaptée à une activité artisanale.
Quel interlocuteur pour vos démarches ?
Vous effectuerez votre 1re démarche de création appelée aussi l'immatriculation de votre entreprise auprès du Guichet des formalités des entreprises.
Cette immatriculation vous enregistre sur le RNE .
La Chambre des métiers et de l'artisanat (CMA)de chaque région est l'interlocuteur des artisans. Les conseillers de la CMA sont là pour les accompagner et les conseiller dans leurs démarches.
Ils sont joignables par téléphone ou par mail :
Caractéristiques de l'activité libérale
Une activité libérale consiste en des prestations de services de nature principalement intellectuelle.
Vous rendez un service payant.
Vous devez avoir un diplôme ou une qualification professionnelle dans le domaine.
La société est-elle adaptée à l'activité libérale ?
La société peut être adaptée pour une activité libérale réglementée ou non réglementée.
Vous pouvez consulter la liste des professions libérales réglementées. Elles sont nombreuses.
Elles dépendent d'un ordre (ordre des médecins, des architectes, des notaires, des experts-comptables, etc.). Elles doivent respecter une déontologie de métier.
Il n'existe pas de liste des activités libérales non réglementées. Elles sont peu nombreuses.
Vous pouvez consulter l'outil de recherche mis à disposition par BPI Création :
Quel interlocuteur pour vos démarches ?
Vous effectuerez votre 1re démarche de création appelée aussi l'immatriculation de votre entreprise auprès du Guichet des formalités des entreprises.
Cette immatriculation vous enregistre sur le RNE .
En tant que profession libérale, votre interlocuteur est l' Urssaf. Les conseillers de l'Urssaf sont là pour vous accompagner et vous conseiller dans vos démarches. Vous pouvez les appeler ou les joindre par mail :
Selon votre profession, vous devez également vous inscrire auprès de l'Ordre ou de la chambre consulaire dont vous dépendez.
Caractéristiques de l'activité agricole
Une activité est agricole si elle dépend du cycle biologique végétal ou animal dans le cadre d'une exploitation ou d'une production.
Ce critère est déterminant et s'applique quelle que soit la forme juridique de votre exploitation (entreprise individuelle, société, groupement agricole).
Il peut s'agir également d'une activité qui prolonge l'activité de production agricole. Ainsi les activités suivantes sont considérées comme agricoles :
Activités de "tourisme à la ferme" (gîtes, chambres d'hôtes, tables d'hôtes, fermes auberges, etc.) ayant pour support l'exploitation agricole
Activités de préparation et d'entraînement des chevaux et poneys domestiques en vue de leur exploitation : courses, concours, cours, etc.
Production et commercialisation de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation, lorsqu'elle est issue en majorité (plus de 50 %) de matières provenant d'exploitations agricoles
Transformation et vente directe des produits issus de l'exploitation (fromages, beurre, confiture, crème glacée, viande, etc.)
La société est-elle adaptée à l'activité agricole ?
Oui, la société est une forme adaptée à l'activité agricole.
Quel interlocuteur pour vos démarches ?
La chambre d'agriculture vous explique les étapes pour créer ou reprendre une entreprise agricole.
Elle vous explique aussi quel statut choisir en tant qu'exploitant.
Mas de l'agriculture
1120 route de Saint-Gilles
CS 38283
30942 Nîmes Cedex 9
Tél. : 04 66 04 50 60
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 09h00 - 12h00 / 14h00 - 16h00
Informations complémentaires :
26 allée de Villote
09014 Foix
Pour écrire :
Mutualité sociale agricole Midi-Pyrénées - Sud
78 voie du Toec
31064 Toulouse Cedex 9
Tél. : 05 61 10 40 40
Horaires d'ouverture :
Le lundi : 08h30 - 12h30 / 13h30 - 16h30
6 rue du Palais
11011 Carcassonne Cedex 9
Tél. : 04 68 55 11 66
Fax. : 04 68 47 84 82
Horaires d'ouverture :
Du lundi au jeudi : 08h00 - 12h00 / 13h00 - 17h00
Le vendredi : 08h00 - 12h00 / 13h00 - 16h00
13 rue Général-Laperrine
11400 Castelnaudary
Pour écrire :
Mutualité sociale agricole Grand-Sud
6 rue du Palais
11011 Carcassonne Cedex 9
Tél. : 04 68 55 11 66
Horaires d'ouverture :
Le lundi : 08h30 - 11h45 / 13h45 - 16h30
Le mardi : 13h45 - 16h30
Le jeudi : 13h45 - 16h30
1 place Cabrié
11200 Lézignan-Corbières
Pour écrire :
Mutualité sociale agricole Grand-Sud
6 rue du Palais
11011 Carcassonne Cedex 9
Tél. : 04 68 55 11 66
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 09h00 - 12h00
17 chemin Farinier
11300 Limoux
Pour écrire :
Mutualité sociale agricole Grand-Sud
6 rue du Palais
11011 Carcassonne Cedex 9
Tél. : 04 68 55 11 66
Horaires d'ouverture :
Le mardi : 08h30 - 12h00
Le jeudi : 08h30 - 12h00
Le vendredi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 16h30
ZAC Bonne-Source
10 rue Aristide-Boucicaut
11100 Narbonne
Pour écrire :
Mutualité sociale agricole Grand-Sud
6 rue du Palais
11011 Carcassonne Cedex 9
Tél. : 04 68 55 11 66
Fax. : 04 68 75 92 60
Horaires d'ouverture :
Du lundi au jeudi : 08h30 - 12h30 / 13h30 - 16h45
Le vendredi : 08h30 - 12h30 / 13h30 - 16h00
5 rue Carnot
11500 Quillan
Pour écrire :
Mutualité sociale agricole Grand-Sud
6 rue du Palais
11011 Carcassonne Cedex 9
Tél. : 04 68 55 11 66
Horaires d'ouverture :
Le mercredi : 09h00 - 12h00
17 avenue Victor-Hugo
12022 Rodez Cedex 9
Pour écrire :
Mutualité sociale agricole Midi-Pyrénées - Nord
180 avenue Marcel-Unal
82014 Montauban Cedex 14
Tél. : 05 63 48 40 00
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 09h00 - 12h15 / 13h30 - 16h45
14 rue Garidel-Alègre
30200 Bagnols-sur-Cèze
Pour écrire :
Mutualité sociale agricole du Languedoc
TSA 54801
48007 Mende Cedex
Tél. : 04 99 58 30 00
Horaires d'ouverture :
Informations complémentaires :
Contacter l'organisme pour connaître les horaires d'ouverture, accueil ouvert uniquement sur rendez-vous.
Quai de la Liberté
30300 Beaucaire
Pour écrire :
Mutualité sociale agricole du Languedoc
TSA 54801
48007 Mende Cedex
Tél. : 04 99 58 30 00
Horaires d'ouverture :
Informations complémentaires :
Contacter l'organisme pour connaître les horaires d'ouverture, accueil ouvert uniquement sur rendez-vous.
Rue Édouard-Lalo
30000 Nîmes
Pour écrire :
Mutualité sociale agricole du Languedoc
TSA 54801
48007 Mende Cedex
Tél. : 04 99 58 30 00
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 12h30 / 13h30 - 16h30
4 C chemin des Caves
30340 Saint-Privat-des-Vieux
Pour écrire :
Mutualité sociale agricole du Languedoc
TSA 54801
48007 Mende Cedex
Tél. : 04 99 58 30 00
Horaires d'ouverture :
Informations complémentaires :
Contacter l'organisme pour connaître les horaires d'ouverture, accueil ouvert uniquement sur rendez-vous.
Place de l'Aficion
30600 Vauvert
Pour écrire :
Mutualité sociale agricole du Languedoc
TSA 54801
48007 Mende Cedex
Tél. : 04 99 58 30 00
Horaires d'ouverture :
Le vendredi : 09h00 - 11h30 / 14h00 - 16h00
Le lundi : 09h00 - 11h30 / 14h00 - 16h00
Le mercredi : 09h00 - 11h30 / 14h00 - 16h00
78 voie du Toec
31064 Toulouse Cedex 9
Tél. : 05 61 10 40 40
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 12h30 / 13h30 - 16h30
1 place du Maréchal-Lannes
32000 Auch
Pour écrire :
Mutualité sociale agricole Midi-Pyrénées - Sud
78 voie du Toec
31064 Toulouse Cedex 9
Tél. : 05 61 10 40 40
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 12h30 / 13h30 - 16h30
166 rue Maurice-Béjart
34500 Béziers
Pour écrire :
Mutualité sociale agricole du Languedoc
TSA 54801
48007 Mende Cedex
Tél. : 04 99 58 30 00
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 12h30 / 13h30 - 16h30
Rue Jean-Moulin
34800 Clermont-l'Hérault
Pour écrire :
Mutualité sociale agricole du Languedoc
TSA 54801
48007 Mende Cedex
Tél. : 04 99 58 30 00
Horaires d'ouverture :
Du lundi au mercredi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 16h30
Le vendredi : 08h30 - 12h00
ZAC de la Petite Camargue
270 chemin des Oliviers
34400 Lunel
Pour écrire :
Mutualité sociale agricole du Languedoc
TSA 54801
48007 Mende Cedex
Tél. : 04 99 58 30 00
Horaires d'ouverture :
Du lundi au mardi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 16h30
Du jeudi au vendredi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 16h30
Bâtiment Xiiion
581 rue Georges-Méliès
34000 Montpellier
Pour écrire :
Mutualité sociale agricole du Languedoc
TSA 54801
48007 Mende Cedex
Tél. : 04 99 58 30 00
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 12h30 / 13h30 - 16h30
159 rue du Pape-Jean-XXIII
46014 Cahors Cedex 9
Pour écrire :
Mutualité sociale agricole Midi-Pyrénées - Nord
180 avenue Marcel-Unal
82014 Montauban Cedex 14
Tél. : 05 63 48 40 00
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 09h00 - 12h15 / 13h30 - 16h45
29 avenue Jean-Monestier
48400 Florac
Pour écrire :
Mutualité sociale agricole du Languedoc
TSA 54801
48007 Mende Cedex
Tél. : 04 99 58 30 00
Horaires d'ouverture :
Le jeudi : 10h00 - 12h00 / 13h30 - 15h30
2 chemin des Lombards
48300 Langogne
Pour écrire :
Mutualité sociale agricole du Languedoc
TSA 54801
48007 Mende Cedex
Tél. : 04 99 58 30 00
Horaires d'ouverture :
Le mercredi : 10h00 - 12h00
Quartier du Pont-Pessil
48100 Marvejols
Pour écrire :
Mutualité sociale agricole du Languedoc
TSA 54801
48007 Mende Cedex
Tél. : 04 99 58 30 00
Horaires d'ouverture :
Le lundi : 10h00 - 12h00 / 13h30 - 15h30
10 cité des Carmes
48007 Mende
Pour écrire :
Mutualité sociale agricole du Languedoc
TSA 54801
48007 Mende Cedex
Tél. : 04 66 49 79 20
Fax. : 04 99 74 25 97
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h15 - 12h00 / 13h00 - 16h30
Place du Foirail
48200 Saint-Chély-d'Apcher
Pour écrire :
Mutualité sociale agricole du Languedoc
TSA 54801
48007 Mende Cedex
Tél. : 04 99 58 30 00
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 12h30 / 13h30 - 16h30
29 rue du IV-Septembre
65000 Tarbes
Pour écrire :
Mutualité sociale agricole Midi-Pyrénées - Sud
78 voie du Toec
31064 Toulouse Cedex 9
Tél. : 05 61 10 40 40
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 12h30 / 13h30 - 16h30
23 rue Broussais
66000 Perpignan
Pour écrire :
Mutualité sociale agricole Grand-Sud
6 rue du Palais
11011 Carcassonne Cedex 9
Tél. : 04 68 55 11 66
Fax. : 04 68 82 66 66
Horaires d'ouverture :
Le vendredi : 08h00 - 12h30 / 13h30 - 16h00
Du lundi au jeudi : 08h00 - 12h30 / 13h30 - 17h00
14 rue de Ciron
81017 Albi Cedex 9
Pour écrire :
Mutualité sociale agricole Midi-Pyrénées - Nord
180 avenue Marcel-Unal
82014 Montauban Cedex 14
Tél. : 05 63 48 40 00
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 16h30
180 avenue Marcel-Unal
82014 Montauban Cedex 14
Tél. : 05 63 48 40 00
Horaires d'ouverture :
Le lundi : 09h00 - 12h15 / 13h30 - 16h45
Toutes les activités sont autorisées sous la forme d'une société : commerciale, artisanale, libérale ou agricole.
Vous avez le droit de cumuler différents types d'activités dans votre société.
On parle aussi d'activité mixte.
Vous devez définir quelle est votre activité principale et quelle est votre activité secondaire.
Vous avez le droit de cumuler votre statut d'entrepreneur en société avec une autre activité. Il peut s'agir par exemple d'une activité de salarié ou d'agent public.
Vous devez pour cela respecter certaines règles inscrites dans votre contrat de travail. Il s'agit surtout de clause de non-concurrence et de loyauté envers votre employeur.
En tant que salarié, vous devez savoir quelles sont les activités indépendantes que vous avez le droit d'exercer en parallèle.
Vous pouvez cumuler par exemple votre entrepreneuriat libéral avec un statut de salarié.
Vous pouvez aussi cumuler votre statut d'entrepreneur avec celui de fonctionnaire ou d'agent public.
Attention : au préalable, vous devez avoir choisi la forme juridique de votre future entreprise (micro-entreprise, entreprise individuelle ou société).
