Mairie de Brouzet-lès-Quissac Site Officiel
Si vous êtes victime d'un accident du travail (blessure causée par une machine utilisée dans le cadre du travail par exemple), vous devez le déclarer auprès de votre employeur et faire constater vos blessures par un médecin. Ces démarches vous permettent de bénéficier de la prise en charge à 100 % des frais médicaux liés à l'accident. Votre employeur doit déclarer l'accident auprès de votre organisme de Sécurité sociale (CPAM, MSA) dont vous dépendez.
Dès lors que vous êtes victime d'un accident lié à votre travail, vous devez informer (ou faire informer) par tout moyen (mail, téléphone, SMS,...) votre employeur de votre accident de travail.
Cette démarche doit être faite dans la journée où s'est produit l'accident ou au plus tard dans les 24 heures.
Ce délai ne court pas en cas de force majeure ou d'impossibilité absolue ou de motif légitime (exemple : en cas d'hospitalisation).
Déclaration d'accident
C'est à votre employeur de déclarer votre accident de travail à la CPAM ou à la MSA dans les 48 heures (dimanches et jours fériés non compris). Il peut formuler des remarques argumentées sur le caractère professionnel ou non de l'accident.
Toutefois, si vous constatez que votre employeur n'a pas accompli cette démarche, vous pouvez déclarer vous même l'accident à votre CPAM ou MSA dans les 2 ans. Votre organisme de Sécurité sociale vous informe par courrier de la réception de la déclaration d'accident.
Un téléservice permet de déclarer un accident du travail ou de trajet directement en ligne :
Un formulaire est à remplir et à adresser à la CPAM ou à la MSA :
Un formulaire est à remplir et à adresser à la Carsat :
Si l'accident concerne un élève ou étudiant qui effectue un stage en entreprise, l'organisme d'accueil du stagiaire doit adresser sans délai à l'établissement d'enseignement la copie de la déclaration d'accident de travail (DAT).
Attestation de salaire
Si l’accident donne lieu à un arrêt de travail, votre employeur adresse également à votre organisme de Sécurité sociale une attestation nécessaire au calcul des indemnités journalières auxquelles vous avez droit.
Votre employeur doit préciser si le salaire est maintenu en totalité. Si c'est le cas, c'est l'employeur qui perçoit les indemnités journalières.
Lors de votre reprise du travail, votre employeur doit établir une nouvelle attestation de salaire sur laquelle la date de reprise effective du travail doit être indiquée.
Feuille d'accident à remettre au salarié
Votre employeur doit également vous remettre une feuille d'accident.
Vous devez la présenter systématiquement (hôpital, pharmacie) pour bénéficier du tiers payant. Les frais médicaux liés à l'accident du travail sont remboursés à 100 % sans avance de frais.
Vous devez faire constater votre état par le médecin de votre choix.
Celui-ci établit un certificat médical (en 2 exemplaires) sur lequel il décrit les lésions, leur localisation, les symptômes et les séquelles éventuelles de l'accident.
Le médecin adresse directement un de ces certificats à la CPAM ou la MSA et vous remet le 2nd certificat (télétransmission possible).
Le médecin délivre, si nécessaire, un certificat d'arrêt de travail. En cas de prolongation de votre arrêt de travail, le médecin établit un certificat médical de prolongation.
Délai
Après réception de la déclaration d'accident et du certificat médical initial, votre organisme de Sécurité sociale a un délai de 30 jours pour reconnaître ou non le caractère professionnel de votre accident.
Si un examen ou une enquête complémentaire sont nécessaires, le délai d'instruction est prolongé de 2 mois.
Examen ou enquête complémentaire
En cas de réticence de la part de votre employeur sur le caractère professionnel de l'accident, ou si votre organisme de Sécurité sociale l'estime nécessaire, il peut être procédé aux démarches suivantes :
Soit à un examen (sous forme de questionnaire) des circonstances ou de la cause de l’accident auprès de l'employeur et de vous-même,
Soit à une enquête (en cas de décès du salarié, l'enquête est obligatoire).
La CPAM ou la MSA vous informe de cette démarche, par lettre recommandée avec accusé de réception, avant l'expiration du délai d'instruction (30 jours).
La CPAM ou la MSA peut aussi vous soumettre à un examen médical par un médecin conseil. Celui-ci a pour mission de s'assurer que votre arrêt de travail est justifié.
Décision de la CPAM ou de la MSA
La décision argumentée de la CPAM ou de la MSA vous est notifiée personnellement (ou à vos ayants droit en cas de décès). Elle est également adressée à votre employeur et à votre médecin traitant.
En l'absence de décision de la CPAM ou de la MSA dans le délai prévu, le caractère professionnel de l’accident est reconnu.
Si le caractère professionnel de l'accident ou de la rechute n'est pas reconnu, votre organisme de Sécurité sociale précise les voies et délais de recours.
En cas de refus de la CPAM ou de la MSA, vous pouvez effectuer un recours. Pour ce faire, vous devez saisir la commission de recours amiable (CRA) par écrit (une lettre recommandée avec accusé de réception est à privilégier).
Espace pour tous
11 rue Pierre-Gorlier
30120 Le Vigan
Pour écrire :
Caisse primaire d'assurance maladie du Gard
14 rue du Cirque-Romain
30921 Nîmes Cedex 9
Tél. : 3646
Horaires d'ouverture :
Le lundi : 09h30 - 12h15 / 13h30 - 15h30
Informations complémentaires :
26 allée de Villote
09014 Foix
Pour écrire :
Mutualité sociale agricole Midi-Pyrénées - Sud
78 voie du Toec
31064 Toulouse Cedex 9
Tél. : 05 61 10 40 40
Horaires d'ouverture :
Le lundi : 08h30 - 12h30 / 13h30 - 16h30
6 rue du Palais
11011 Carcassonne Cedex 9
Tél. : 04 68 55 11 66
Fax. : 04 68 47 84 82
Horaires d'ouverture :
Du lundi au jeudi : 08h00 - 12h00 / 13h00 - 17h00
Le vendredi : 08h00 - 12h00 / 13h00 - 16h00
13 rue Général-Laperrine
11400 Castelnaudary
Pour écrire :
Mutualité sociale agricole Grand-Sud
6 rue du Palais
11011 Carcassonne Cedex 9
Tél. : 04 68 55 11 66
Horaires d'ouverture :
Le lundi : 08h30 - 11h45 / 13h45 - 16h30
Le mardi : 13h45 - 16h30
Le jeudi : 13h45 - 16h30
1 place Cabrié
11200 Lézignan-Corbières
Pour écrire :
Mutualité sociale agricole Grand-Sud
6 rue du Palais
11011 Carcassonne Cedex 9
Tél. : 04 68 55 11 66
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 09h00 - 12h00
17 chemin Farinier
11300 Limoux
Pour écrire :
Mutualité sociale agricole Grand-Sud
6 rue du Palais
11011 Carcassonne Cedex 9
Tél. : 04 68 55 11 66
Horaires d'ouverture :
Le mardi : 08h30 - 12h00
Le jeudi : 08h30 - 12h00
Le vendredi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 16h30
ZAC Bonne-Source
10 rue Aristide-Boucicaut
11100 Narbonne
Pour écrire :
Mutualité sociale agricole Grand-Sud
6 rue du Palais
11011 Carcassonne Cedex 9
Tél. : 04 68 55 11 66
Fax. : 04 68 75 92 60
Horaires d'ouverture :
Du lundi au jeudi : 08h30 - 12h30 / 13h30 - 16h45
Le vendredi : 08h30 - 12h30 / 13h30 - 16h00
5 rue Carnot
11500 Quillan
Pour écrire :
Mutualité sociale agricole Grand-Sud
6 rue du Palais
11011 Carcassonne Cedex 9
Tél. : 04 68 55 11 66
Horaires d'ouverture :
Le mercredi : 09h00 - 12h00
17 avenue Victor-Hugo
12022 Rodez Cedex 9
Pour écrire :
Mutualité sociale agricole Midi-Pyrénées - Nord
180 avenue Marcel-Unal
82014 Montauban Cedex 14
Tél. : 05 63 48 40 00
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 09h00 - 12h15 / 13h30 - 16h45
14 rue Garidel-Alègre
30200 Bagnols-sur-Cèze
Pour écrire :
Mutualité sociale agricole du Languedoc
TSA 54801
48007 Mende Cedex
Tél. : 04 99 58 30 00
Horaires d'ouverture :
Informations complémentaires :
Contacter l'organisme pour connaître les horaires d'ouverture, accueil ouvert uniquement sur rendez-vous.
Quai de la Liberté
30300 Beaucaire
Pour écrire :
Mutualité sociale agricole du Languedoc
TSA 54801
48007 Mende Cedex
Tél. : 04 99 58 30 00
Horaires d'ouverture :
Informations complémentaires :
Contacter l'organisme pour connaître les horaires d'ouverture, accueil ouvert uniquement sur rendez-vous.
Rue Édouard-Lalo
30000 Nîmes
Pour écrire :
Mutualité sociale agricole du Languedoc
TSA 54801
48007 Mende Cedex
Tél. : 04 99 58 30 00
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 12h30 / 13h30 - 16h30
4 C chemin des Caves
30340 Saint-Privat-des-Vieux
Pour écrire :
Mutualité sociale agricole du Languedoc
TSA 54801
48007 Mende Cedex
Tél. : 04 99 58 30 00
Horaires d'ouverture :
Informations complémentaires :
Contacter l'organisme pour connaître les horaires d'ouverture, accueil ouvert uniquement sur rendez-vous.
Place de l'Aficion
30600 Vauvert
Pour écrire :
Mutualité sociale agricole du Languedoc
TSA 54801
48007 Mende Cedex
Tél. : 04 99 58 30 00
Horaires d'ouverture :
Le vendredi : 09h00 - 11h30 / 14h00 - 16h00
Le lundi : 09h00 - 11h30 / 14h00 - 16h00
Le mercredi : 09h00 - 11h30 / 14h00 - 16h00
78 voie du Toec
31064 Toulouse Cedex 9
Tél. : 05 61 10 40 40
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 12h30 / 13h30 - 16h30
1 place du Maréchal-Lannes
32000 Auch
Pour écrire :
Mutualité sociale agricole Midi-Pyrénées - Sud
78 voie du Toec
31064 Toulouse Cedex 9
Tél. : 05 61 10 40 40
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 12h30 / 13h30 - 16h30
166 rue Maurice-Béjart
34500 Béziers
Pour écrire :
Mutualité sociale agricole du Languedoc
TSA 54801
48007 Mende Cedex
Tél. : 04 99 58 30 00
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 12h30 / 13h30 - 16h30
Rue Jean-Moulin
34800 Clermont-l'Hérault
Pour écrire :
Mutualité sociale agricole du Languedoc
TSA 54801
48007 Mende Cedex
Tél. : 04 99 58 30 00
Horaires d'ouverture :
Du lundi au mercredi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 16h30
Le vendredi : 08h30 - 12h00
ZAC de la Petite Camargue
270 chemin des Oliviers
34400 Lunel
Pour écrire :
Mutualité sociale agricole du Languedoc
TSA 54801
48007 Mende Cedex
Tél. : 04 99 58 30 00
Horaires d'ouverture :
Du lundi au mardi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 16h30
Du jeudi au vendredi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 16h30
Bâtiment Xiiion
581 rue Georges-Méliès
34000 Montpellier
Pour écrire :
Mutualité sociale agricole du Languedoc
TSA 54801
48007 Mende Cedex
Tél. : 04 99 58 30 00
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 12h30 / 13h30 - 16h30
159 rue du Pape-Jean-XXIII
46014 Cahors Cedex 9
Pour écrire :
Mutualité sociale agricole Midi-Pyrénées - Nord
180 avenue Marcel-Unal
82014 Montauban Cedex 14
Tél. : 05 63 48 40 00
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 09h00 - 12h15 / 13h30 - 16h45
29 avenue Jean-Monestier
48400 Florac
Pour écrire :
Mutualité sociale agricole du Languedoc
TSA 54801
48007 Mende Cedex
Tél. : 04 99 58 30 00
Horaires d'ouverture :
Le jeudi : 10h00 - 12h00 / 13h30 - 15h30
2 chemin des Lombards
48300 Langogne
Pour écrire :
Mutualité sociale agricole du Languedoc
TSA 54801
48007 Mende Cedex
Tél. : 04 99 58 30 00
Horaires d'ouverture :
Le mercredi : 10h00 - 12h00
Quartier du Pont-Pessil
48100 Marvejols
Pour écrire :
Mutualité sociale agricole du Languedoc
TSA 54801
48007 Mende Cedex
Tél. : 04 99 58 30 00
Horaires d'ouverture :
Le lundi : 10h00 - 12h00 / 13h30 - 15h30
10 cité des Carmes
48007 Mende
Pour écrire :
Mutualité sociale agricole du Languedoc
TSA 54801
48007 Mende Cedex
Tél. : 04 66 49 79 20
Fax. : 04 99 74 25 97
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h15 - 12h00 / 13h00 - 16h30
Place du Foirail
48200 Saint-Chély-d'Apcher
Pour écrire :
Mutualité sociale agricole du Languedoc
TSA 54801
48007 Mende Cedex
Tél. : 04 99 58 30 00
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 12h30 / 13h30 - 16h30
29 rue du IV-Septembre
65000 Tarbes
Pour écrire :
Mutualité sociale agricole Midi-Pyrénées - Sud
78 voie du Toec
31064 Toulouse Cedex 9
Tél. : 05 61 10 40 40
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 12h30 / 13h30 - 16h30
23 rue Broussais
66000 Perpignan
Pour écrire :
Mutualité sociale agricole Grand-Sud
6 rue du Palais
11011 Carcassonne Cedex 9
Tél. : 04 68 55 11 66
Fax. : 04 68 82 66 66
Horaires d'ouverture :
Le vendredi : 08h00 - 12h30 / 13h30 - 16h00
Du lundi au jeudi : 08h00 - 12h30 / 13h30 - 17h00
14 rue de Ciron
81017 Albi Cedex 9
Pour écrire :
Mutualité sociale agricole Midi-Pyrénées - Nord
180 avenue Marcel-Unal
82014 Montauban Cedex 14
Tél. : 05 63 48 40 00
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 16h30
180 avenue Marcel-Unal
82014 Montauban Cedex 14
Tél. : 05 63 48 40 00
Horaires d'ouverture :
Le lundi : 09h00 - 12h15 / 13h30 - 16h45
Après notification de l'accident, votre employeur vous remet une feuille d'accident. Celle-ci vous permet de bénéficier de la gratuité des soins liés à l'accident du travail.
Vous devez présenter cette feuille à chaque professionnel de santé consulté (médecin, infirmier, kinésithérapeute, pharmacien, etc.), qui y mentionne les actes effectués.
Cette feuille est valable jusqu’à la fin du traitement.
À la fin du traitement ou dès qu’elle est entièrement remplie, vous adressez cette feuille à votre CPAM ou à votre MSA. Votre organisme de Sécurité sociale vous en délivre une nouvelle si nécessaire.
Après guérison ou consolidation de votre blessure, votre état de santé peut s’aggraver. On parle alors de rechute.
Dans ce cas, vous devez déclarer votre rechute à votre organisme de Sécurité sociale en transmettant un certificat médical établi par votre médecin traitant.
La CPAM ou la MSA transmet une copie de cette déclaration à votre employeur. Ce dernier peut émettre des remarques argumentées sur le lien entre la rechute et l’accident du travail initial.
La CPAM ou la MSA fournit au salarié une nouvelle feuille d'accident.
