Mairie de Brouzet-lès-Quissac Site Officiel
Le paiement en espèces (ou "liquide") est possible, mais réglementé. Dans certains cas, il peut être refusé, plafonné ou interdit.
Les billets et les pièces en euros sont les seuls moyens de paiement en France qui ne peuvent pas être refusés.
Une personne peut refuser d'être payée en espèces dans certains cas.
Devises étrangères
Le paiement en devises étrangères peut être refusé.
Pièces et billets en mauvais état
Le paiement en pièces ou billets en mauvais état peut être refusé, car ils pourraient être rejetés par la Banque de France.
Fausse monnaie
Si le billet (ou la pièce) est manifestement faux, le créancier refusera le paiement.
Nombre de pièces
Le paiement de plus de 50 pièces pour un seul paiement peut être refusé (sauf pour les paiements au Trésor public).
Appoint
C'est au payeur de faire l'appoint. Le créancier peut donc refuser le paiement en espèces s'il ne dispose pas de suffisamment de monnaie.
Ordre public et raisons techniques
Dans certains cas, il est possible de refuser le paiement en espèces pour des raisons d'ordre public ou techniques. Par exemple, des commerçants en horaires de nuit peuvent refuser le paiement en espèces par mesure de sécurité. Les horodateurs peuvent aussi refuser le paiement en espèces par mesure de protection contre des actes de vandalisme.
Le paiement en espèces est soumis à des plafonds dans certaines situations.
Le paiement en espèces entre particuliers (achat d'une voiture ou d'un tableau par exemple) n'est pas limité. Un écrit est nécessaire au-delà de 1 500 € pour prouver les versements.
Règlement des impôts et taxes
Le paiement en espèces au guichet des centres des finances publiques est limité à 300 €.
Paiement à un professionnel
Le paiement en espèces d'un particulier à un professionnel ou entre professionnels est autorisé jusqu'à 1 000 €.
Ce plafond est relevé à 15 000 € si le domicile fiscal du débiteur est à l'étranger et qu'il règle une dépense personnelle.
Paiement d'un salaire
Le salaire peut être payé en espèces jusqu'à 1 500 € par mois.
Au-delà, l'employeur doit obligatoirement payer par chèque barré ou par virement bancaire.
Paiement d'une transaction immobilière
Les paiements effectués ou reçus par un notaire pour le règlement d'actes authentiques donnant lieu à publicité foncière (par exemple : achat d'un terrain ou d'un logement) peuvent s'effectuer en espèces si la transaction ne dépasse pas 3 000 €. Au-delà, ils doivent s'effectuer par virement.
Si une personne vous refuse un paiement en espèces sans y être autorisé, vous pouvez le signaler à la direction départementale de la protection des populations.
Mas de l'agriculture
1120, route de Saint-Gilles
BP 10029
30023 Nîmes Cedex 1
Tél. : 0820 09 11 72
Fax. : 04 30 08 60 51
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 11h45 / 13h30 - 16h45
Informations complémentaires :
Vous pouvez également le signaler au Défenseur des droits.
09 69 39 00 00
Coût d'un appel local
Du lundi au vendredi de 8h à 20h
Défenseur des droits
Libre réponse 71120
75342 Paris cedex 07
Attention : joindre à votre courrier les photocopies des pièces relatives à votre saisine.
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