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Guide des droits et des démarches administratives

Requête au juge des tutelles - Nouvel examen d'une mesure de protection judiciaire d'un majeur

Formulaire

- Mis à jour le 28.10.2024 par la documentation française

Pour demander le réexamen d'une mesure de protection judiciaire d'un majeur (sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle).

Télécharger le formulaire Cerfa 14919*05
Ministère chargé de la justice
source www.service-public.fr

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30260 Brouzet-lès-Quissac

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