Démarches administratives : Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire (Formulaire 16702*01)

Guide des droits et des démarches administratives

Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire (Formulaire 16702*01)

Formulaire

- Mis à jour le 25.04.2025 par la documentation française

Permet de réaliser une construction nouvelle, d'effectuer des travaux sur une construction existante ou de demander son changement de destination.

Attention

Dans une commune de plus de 3 500 habitants, si vous êtes une personne morale, vous devez transmettre votre demande d'autorisation d'urbanisme uniquement par voie électronique en utilisant le lien suivant :

Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeMinistère chargé de l'urbanisme

Télécharger le formulaire Cerfa 16702*01

Ministère chargé de l'urbanisme

Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable

Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher

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