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Guide des droits et des démarches administratives

Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d'une offre de logement (Formulaire 15036*01)

Formulaire

- Mis à jour le 20.04.2023 par la documentation française

Permet de faire un recours pour faire valoir son droit à un logement.

Le dossier doit être envoyé ou déposé au secrétariat de la commission de médiation du département où vous voulez obtenir un logement.

À savoir

Pour obtenir les coordonnées du secrétariat de la commission, renseignez-vous auprès de votre mairie ou auprès de la préfecture de département. Certaines préfectures publient cette information sur leur site internet.

source www.service-public.fr

Liens utiles

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Mairie de Brouzet-lès-Quissac

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30260 Brouzet-lès-Quissac

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