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Guide des droits et des démarches administratives

Mandat de protection future (Formulaire 13592*04)

Formulaire

- Mis à jour le 24.01.2023 par la documentation française

Permet à une personne majeure ou à un mineur émancipé (le mandant) de désigner une personne qui deviendra son mandataire. Ce dernier doit accepter et indiquer expressément sur ce formulaire qu'il accepte de remplir cette mission confiée par le mandant.

source www.service-public.fr

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30260 Brouzet-lès-Quissac

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