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Une ordonnance du 3 septembre 2025 modifie les règles du crédit à la consommation à partir du 20 novembre 2026.
Les modifications sont notamment les suivantes :
Extension du champ du crédit à la consommation aux mini-crédits, paiements fractionnés, crédits de moins de 3 mois et crédits jusqu’à 100 000 €
Renforcement des obligations d’information
Obligation pour les prêteurs de proposer des mesures adaptées avant tout contentieux.
Jusqu’à cette date, les dispositions actuelles du code de la consommation restent applicables.
Le crédit à la consommation concerne les opérations autres que celles liées à l'immobilier. Il permet d'acheter des biens de consommation (meubles, électroménager...) ou d'avoir à disposition de la trésorerie. Le montant des crédits est compris entre 200 € et 75 000 €, et la durée de remboursement est supérieure à 3 mois. Plusieurs formes de crédit à la consommation existent comme par exemple le prêt personnel ou le crédit revolving (renouvelable).
