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Guide des droits et des démarches administratives

Juridictions européennes (CEDH, CJUE)
Fiche pratique

La justice européenne est assurée par le tribunal de l'Union européenne, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) et la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH). Le tribunal de l'Union européenne et la CJUE dépendent de l'Union européenne, alors que la CEDH dépend du Conseil de l'Europe.

Où s'adresser ?

  • Europe Direct
Modifié le 15/05/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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Place de la mairie
30260 Brouzet-lès-Quissac

04 66 77 30 28

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