Démarches administratives : Prêt à l'amélioration de l'habitat (PAH)

Guide des droits et des démarches administratives

Prêt à l'amélioration de l'habitat (PAH)
Fiche pratique

Vous êtes propriétaire, locataire, sous-locataire ou occupant de bonne foi (par exemple, vous êtes hébergé à titre gratuit) et souhaitez faire des travaux d'amélioration dans votre résidence principale (rénovation, isolation thermique, ...) ? La Caf ou la MSA peut vous accorder un prêt à l'amélioration de l'habitat (PAH). Nous vous présentons les informations à connaître.

À quoi sert le prêt à l'amélioration de l'habitat (PAH) ?

Le prêt à l'amélioration de l'habitat sert à financer des travaux comportant une amélioration des conditions de logement (par exemple : travaux de réparation, d'assainissement, d'amélioration, d'agrandissement, de division, d'isolation thermique).

Attention

Les travaux d'entretien ou d'embellissement ne sont pas concernés (par exemple : travaux de peinture ou de papiers peints).

Quelles sont les conditions pour bénéficier du prêt à l'amélioration de l'habitat (Pah) ?

Ce prêt peut vous être accordé que vous soyez propriétaire, locataire, sous-locataire ou occupant de bonne foi de votre résidence principale.

Pour pouvoir bénéficier du prêt, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

Être allocataire de la Caf (si vous relevez du régime général) ou de la MSA (si vous relevez du régime agricole) et bénéficier de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) ou des allocations familiales ou du complément familial ou de l'allocation de logement familiale (ALF) ou de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ou de l'allocation de soutien familial (ASF) ou de l'allocation de rentrée scolaire (ARS) ou de l'allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant ou de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP)
Résider en France métropolitaine ou en Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion. Si vous êtes de nationalité étrangère, vous devez avoir un titre de séjour en cours de validité.

Le prêt ne s'applique pas à Mayotte.

L'attribution du prêt se fait dans la limite des fonds annuels disponibles. Cela signifie qu'une fois que le budget servant à ce prêt est épuisé, le prêt ne peut plus être attribué même si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.

Attention

Si vous bénéficiez uniquement d'une aide personnelle au logement (APL ou ALS) ou de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ou du revenu de solidarité active (RSA) ou de la prime d'activité, vous devez en plus bénéficier d'une des prestations énumérées (Paje, allocations familiales, complément familial, ...).

Il n'y a pas de condition de ressources à respecter. Toutefois, les prêts étant limités, la Caf vérifie vos conditions de ressources pour s'assurer de votre capacité à rembourser le prêt et établir un ordre de priorité entre les demandeurs.

Comment obtenir le prêt à l'amélioration de l'habitat (PAH) ?

La demande de prêt doit impérativement être faite avant le commencement des travaux.

La demande doit être faite à partir d'un formulaire. Ce formulaire diffère selon que vous relevez du régime général (Caf) ou du régime agricole (MSA) :

Régime général (Caf)
Régime agricole (MSA)

Vous devez remplir un formulaire pour faire la demande de prêt :

Demande de prêt à l'amélioration de l'habitat (PAH) de la Caf

Cerfa 11382*03

Accéder au formulaire

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Ce formulaire doit être accompagné des documents suivants :

Le ou les devis détaillé(s) des travaux (indiquant quantité, mètre et prix unitaire) si vous faites réaliser les travaux par une entreprise, ou le ou les devis concernant les matériaux si vous effectuez vous-même les travaux
La copie du permis de construire ou de la déclaration préalable de travaux si vos travaux y sont soumis
L'autorisation écrite de votre propriétaire si vous êtes locataire ou sous-locataire ou occupant de bonne foi.

Ce formulaire et les documents doivent être envoyés à votre Caf de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

Caisse d'allocations familiales (Caf) du Gard - accueil du Vigan

Espace pour tous
11 rue Pierre-Gorlier
30120 Le Vigan

Pour écrire :
Caisse d'allocations familiales du Gard
321 rue Maurice-Schuman
30922 Nîmes Cedex 9

Tél. : 08 10 25 30 10

Horaires d'ouverture :
Le jeudi : 08h30 - 11h45 / 13h30 - 16h00

Informations complémentaires :

Mairie

Foyer

Aiguebelle

Foyer

Mairie

Aiguebelle

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Attention

Attention

Demande de prêt à l'amélioration de l'habitat (PAH) de la Caf

Cerfa 11382*03

Caisse d'allocations familiales (Caf) du Gard - accueil du Vigan

Demande de prêt à l'amélioration de l'habitat (PAH) de la MSA

Cerfa 11382*03

Mutualité sociale agricole (MSA)

Attention

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