Démarches administratives : Feuille de soins

Guide des droits et des démarches administratives

Feuille de soins
Fiche pratique

Qu'est-ce qu'une feuille de soins ? C'est une version électronique (carte Vitale) ou une feuille papier. Il prouve la réalité des dépenses médicales. La feuille de soins est donc indispensable pour être remboursé. Sachez que la procédure de remboursement diffère selon qu'il s'agit d'une version électronique ou papier. Nous vous exposons les règles à connaître.

Carte Vitale
Feuille papier

Carte Vitale

La carte Vitale permet au professionnel de santé de télétransmettre une feuille de soins électronique à votre organisme d'Assurance maladie.

Comment obtenir le remboursement de ses frais de santé ?

Vous remettez au professionnel de santé, que vous consultez, votre carte Vitale.

Le professionnel de santé inscrit sur son ordinateur les informations (votre identifiant, date de l'acte, montant des honoraires...) qui permettent de constater la facturation des soins et ainsi d'enclencher leur remboursement.

Ainsi, il insère votre carte Vitale dans son lecteur et transmet une feuille de soins électronique à votre organisme d'Assurance maladie. C'est ce qu'on appelle la télétransmission.

À noter

Votre enfant mineur peut être rattaché en tant qu'ayant droit à votre carte Vitale.

Vous n'avez donc aucune démarche à faire pour être remboursé.

À savoir

En cas d'échec de l'émission de la feuille de soins électronique, le professionnel de santé établit un duplicata (double) sur support papier de la feuille de soins.

Quel est le délai de remboursement de ses frais de santé ?

Le délai de remboursement est en principe d'une semaine sans avoir besoin d'envoyer de feuille de soins.

Ce délai est valable que vous dépendiez du régime général (CPAM) ou du régime agricole (MSA).

Le montant remboursé est versé sur votre compte bancaire.

Comment se passe le remboursement des soins à l'étranger ?

Avant de partir en vacances à l'étranger, vous devez prendre certaines précautions pour une prise en charge sous conditions si vous tombez malade.

Feuille papier

La feuille de soins papier est indispensable pour se faire rembourser si vous avez oublié votre carte Vitale ou si le professionnel de santé n'est pas équipé pour la carte Vitale.

Quelle est la date limite pour se faire rembourser via une feuille de soins ?

Il y a plusieurs cas de figure :

Cas général

Si le professionnel de santé vous a remis une feuille de soins papier, vous disposez de 2 ans maximum pour l’envoyer à l'Assurance maladie et vous faire rembourser. Ce délai correspond à la durée de validité de la feuille de soins.

Maladie

Si vos remboursements concernent une maladie, le délai démarre à la date du soin et expire à la fin du même trimestre civil, 2 ans plus tard.

Exemple

Si vous consultez votre médecin le 23 avril 2025, vous pouvez faire parvenir votre feuille de soins jusqu’au 30 juin 2027 (fin du 2^ème trimestre 2027).

Maternité

Si vos remboursements concernent la maternité, ce délai de 2 ans démarre au jour de la 1^re constatation médicale de votre grossesse.

Comment envoyer la feuille de soins ?

Vous pouvez dépendre du régime général (CPAM) ou du régime agricole (MSA) :

CPAM

Si vous adressez la feuille de soins à votre CPAM, cet envoi se fait par courrier postal affranchi.

La CPMA vous indique en fonction de votre code postal où envoyer votre feuille de soins.

Vous pouvez aussi la déposer directement dans un point d'accueils de votre département.

En cas de feuille de soins perdue ou non parvenue à l'organisme d'Assurance maladie, vous pouvez demander au professionnel de santé un duplicata (double) de la feuille de soins.

Si une ordonnance vous a été prescrite, vous devez la joindre à la feuille de soins pour être remboursé. Cela est le cas lorsque les soins ou produits nécessitent une prescription médicale.

Vous disposez de 2 ans maximum pour l'envoyer à votre caisse primaire d'Assurance maladie (CPAM) et vous faire rembourser.

MSA

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