Mairie de Brouzet-lès-Quissac Site Officiel

Contrat ou convention conclu dans le cadre d'une relation commerciale, correspondance commerciale (papier ou électronique)

5 ans

Document bancaire (talon de chèque, relevé bancaire, etc.)

5 ans

Garantie pour les biens ou services fournis au consommateur

2 ans

Contrat conclu par voie électronique avec un consommateur (à partir de 120 €)

10 ans à partir de la livraison ou de la prestation

Contrat d'acquisition ou de cession de biens immobiliers et fonciers

30 ans

Déclaration en douane

3 ans

Police d'assurance

2 ans à partir de la résiliation du contrat

Document relatif à la propriété intellectuelle (dépôt de brevet, marque, dessin et modèle)

5 ans à partir de la fin de la protection

Dossier d'un avocat

5 ans à partir de la fin du mandat

Livre et registre comptable : livre journal, grand livre, livre d'inventaire, etc.

10 ans à partir de la clôture de l'exercice

Pièce justificative : bon de commande, de livraison ou de réception, facture client et fournisseur, etc.

10 ans à partir de la clôture de l'exercice

Impôt sur le revenu (IR) et sur les sociétés (IS)

6 ans

Bénéfices industriels et commerciaux (BIC), bénéfices non commerciaux (BNC) et bénéfices agricoles (BA) en régime réel

6 ans

Impôts sur les sociétés pour les entreprises individuelles, les sociétés à responsabilité limitée (exploitations agricoles, sociétés d'exercice libéral)

6 ans

Impôts directs locaux (taxes foncières, etc.)

6 ans

Cotisation foncière des entreprises (CFE) et CVAE

6 ans

Taxes sur le chiffre d'affaires (TVA et taxes assimilées, impôt sur les spectacles, taxe sur les conventions d'assurance, etc.)

6 ans

Comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe...)

10 ans à partir de la clôture de l'exercice

Statuts d'une société, d'un GIE ou d'une association (si nécessaire, pièce modificative de statuts)

5 ans à partir de la perte de personnalité morale (ou radiation du RCS)

Traité de fusion et autre acte lié au fonctionnement de la société (+ documents de la société absorbée)

5 ans

• Registre de titres nominatifs

• Registre des mouvements de titres

• Ordre de mouvement

• Registre des procès-verbaux d'assemblées et de conseils d'administration

5 ans à partir de la fin de leur utilisation

Feuille de présence et pouvoirs

3 derniers exercices

Rapport du gérant ou du conseil d'administration

3 derniers exercices

Rapport des commissaires aux comptes

3 derniers exercices

Bulletin de paie (double papier ou électronique)

Le double du bulletin de salaire est conservé pendant 5 ans par l'employeur.  L'employeur garantit la disponibilité du bulletin de paie sous forme électronique soit pendant une durée de 50 ans soit jusqu'à ce que le salarié ait atteint 75 ans.

Registre unique du personnel

5 ans à partir du départ du salarié

Document concernant les contrats de travail, salaires, primes, indemnités, soldes de tout compte, régimes de retraite.

5 ans

Document relatif aux charges sociales et à la taxe sur les salaires

3 ans

Comptabilisation des jours de travail des salariés sous convention de forfait

3 ans

Comptabilisation des horaires des salariés, des heures d'astreinte et de leur compensation

1 an

• Observation ou mise en demeure de l'inspection du travail

• Vérification et contrôle du comité social et économique (CSE)

5 ans

Déclaration d'accident du travail auprès de la caisse primaire d'assurance maladie

5 ans