Une saisie est une procédure par laquelle un créancier demande l'exécution d'une obligation, généralement évaluée en argent. Les procédures de saisie varient selon le but à atteindre ou la nature du bien à saisir.
Modifié le 22/11/2024
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
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