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• Déclaration conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentaleMinistère chargé de la justiceNotice - Déclaration conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentale CERFA 12785*05
• Requête au juge des tutelles aux fins d'autorisation d'un acte dans le cadre d'une administration légaleMinistère chargé de la justiceNotice - Requête au juge des tutelles aux fins d'autorisation d'un acte dans le cadre d'une administration légale CERFA 15731*03
• Requête au juge des tutelles aux fins de contrôle dans le cadre d'une administration légaleMinistère chargé de la justiceNotice - Requête au juge des tutelles aux fins de contrôle dans le cadre d'une administration légale CERFA 15732*03
• Requête au juge des tutelles en cas de désaccord sur un acte dans le cadre d'une administration légaleMinistère chargé de la justiceNotice - Requête au juge des tutelles en cas de désaccord sur un acte dans le cadre d'une administration légale CERFA 15733*03
• Requête au fins de convocation du conseil de famille d'un mineurMinistère chargé de la justice CERFA 16231*01
• Demander un certificat (article 39) - Reconnaissance d'un jugement étranger concernant un divorce ou l'exercice de l'autorité parentaleMinistère chargé de la justiceNotice - Reconnaissance d'un jugement étranger concernant un divorce ou l'exercice de l'autorité parentale CERFA 15987*01