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Guide des droits et des démarches administratives

Permis de conduire : comment demander un relevé d'information intégral (RII) ?
Question-réponse

Le téléservice Mes points permis permet de consulter votre relevé d'information intégral (RII) si vous vous connectez au téléservice via FranceConnect :

Consulter et télécharger les informations du permis de conduire : solde de points, relevé intégral, attestation de droit à conduire sécurisée...Ministère chargé de l'intérieur

Vous pouvez aussi demander un RII auprès de votre préfecture, sur place, par courrier ou par mail.

La démarche varie selon les préfectures : avant de faire la démarche, contactez votre préfecture pour savoir comment vous devez faire la demande.

Préfecture - Gard

2, rue Guillemette
19, avenue Feuchères (étrangers)
30000 Nîmes

Pour écrire :
10, avenue Feuchères
30045 Nîmes Cedex 9

Tél. : 0820 09 11 72

Fax. : +33 4 66 36 00 87

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h45 - 17h00

Informations complémentaires :

Site internet

E-mail

Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire

Site internet

Joignez à votre demande les documents suivants :

  • Copie de votre pièce d'identité

  • Copie de votre permis de conduire

  • Enveloppe affranchie au tarif lettre recommandée avec AR libellée à votre nom, prénom et adresse

Le délai de réception du RII est variable.

Préparez les documents suivants :

  • Votre pièce d'identité

  • Votre permis de conduire

Joignez à votre demande les documents et informations suivants :

  • Copie de votre pièce d'identité

  • Copie de votre permis de conduire

  • Adresse mail à laquelle vous souhaitez recevoir la réponse

Le délai de réception du RII est variable.

Attention
toutes les préfectures ne proposent pas la communication du RII par mail.

Connaître les informations attestées par le relevé d'information intégral (RII)

Le RII contient toutes les informations liées à votre permis de conduire : nombre de points restant, validité du permis, infractions commises, visites médicales effectuées, stages de sensibilisation à la sécurité routière…

Depuis le 23 juin 2023, le RII comporte un code barre 2D-Doc certifiant les informations contenues.

Le RII est communicable uniquement au titulaire du permis et certaines autorités. Par exemple, le juge dans le cadre d'un recours contre une décision de retrait de permis.

Où s'adresser ?

Modifié le 22/05/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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Place de la mairie
30260 Brouzet-lès-Quissac

04 66 77 30 28

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