Mairie de Brouzet-lès-Quissac Site Officiel
Oui, la décision de préempter peut faire l'objet d'une demande d'annulation si la mairie n'a plus pour objectif de réaliser une opération d'aménagement urbain d'intérêt général.
Il est possible de vérifier cela en consultant le permis de construire présent à l'endroit du bien préempté.
La demande d'annulation doit être faite dans un délai de 2 mois.
En tant qu'ancien propriétaire du logement ou personne qui aviez l'intention d'acheter le bien préempté, vous pouvez faire un recours auprès du tribunal administratif.
1 place de la Mairie
30260 Brouzet-lès-Quissac
Tél. : 04 66 77 30 28
Horaires d'ouverture :
Le mardi : 09h00 - 12h00
Le mercredi : 16h00 - 19h00
Le vendredi : 09h00 - 12h00
Informations complémentaires :
7 rue Nationale
30000 Nîmes
Tél. : 04 66 21 22 23
Fax. : 04 66 21 58 88
Horaires d'ouverture :
Du lundi au jeudi : 09h00 - 17h00
Le vendredi : 13h00 - 17h00
Informations complémentaires :
