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Guide des droits et des démarches administratives

Peut-on avoir un permis blanc pour travailler en cas de suspension judiciaire ?
Question-réponse

Le permis blanc n'existe plus.

Toutefois, si le juge a ordonné la suspension de votre permis, vous pouvez lui demander un aménagement pour pouvoir continuer à conduire. Par exemple, pour les besoins de votre activité professionnelle ou pour un motif grave médical ou familial.

Votre demande est à adresser au juge qui a ordonné la suspension de votre permis.

Joignez à votre demande les documents justifiant votre demande.

À noter
L'aménagement de la suspension du permis est impossible pour plusieurs infractions graves. Par exemple, le délit de fuite, la conduite sous influence de l'alcool ou après avoir consommé de la drogue.

Où s'adresser ?

  • Maison de justice et du droit

Références

Modifié le 13/08/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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