Mairie de Brouzet-lès-Quissac Site Officiel

Vous devez faire appel à un notaire si vous êtes dans l'un des cas suivants :

• La succession comprend un bien immobilier. Dans ce cas, vous devez faire établir l'attestation de propriété immobilière.

• Le montant de la succession est égal ou supérieur à 5 910 €. Dans ce cas , vous devez faire établir l'acte de notoriété prouvant que vous êtes héritier.

• Il existe un testament ou une donation entre époux.