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Guide des droits et des démarches administratives

Carte nationale des mesures compensatoires prescrites des atteintes à la biodiversité.

Service en ligne

- Mis à jour le 27.01.2025 par la documentation française

La carte présente les mesures compensatoires prescrites des atteintes à la biodiversité.

Une mesure compensatoire d’atteinte à la biodiversité n'intervient que sur l'impact résiduel d'un projet d'aménagement, lorsque toutes les mesures envisageables ont été mises en œuvre pour éviter puis réduire les impacts négatifs sur la biodiversité.

Elle vise à offrir une contrepartie positive à un impact dommageable non réductible provoqué par un projet, de façon à maintenir la biodiversité dans un état équivalent ou meilleur à celui observé avant sa réalisation.

source www.service-public.fr

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