Mairie de Brouzet-lès-Quissac Site Officiel

Toute personne, physique ou morale, qui s'installe, s'agrandit, amenuise une exploitation ou réunit des exploitations est soumise à autorisation d'exploiter, notamment si elle :

• ne possède pas de capacité professionnelle ou d'expérience agricole ;

• dépasse le seuil de surface fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles, ou ramène la superficie d'une exploitation en deçà de ce seuil ;

• est en situation de pluriactivité et a des revenus extra-agricole excèdent le seuil prévu par la loi ;

• exploite une surface située à plus d'une certaine distance de son siège d'exploitation ;

• est âgée de plus de 60 ans ;

L'autorisation d'exploiter est également obligatoire dans les cas suivants :

• exploitation agricole sans membre exploitant ;

• modification d'une société avec départ de l'un des associés ;

• créations ou extensions de capacités d'ateliers hors-sol.

La demande d'autorisation doit être faite :

• en parallèle à la signature d'une promesse d'achat ou d'une promesse de bail des parcelles ou de l'exploitation concernée ;

• avant la réalisation des baux ou la signature des actes d'acquisition de la parcelle ou de l'exploitation concernée.