Mairie de Brouzet-lès-Quissac Site Officiel
Si vous êtes un opérateur non établi dans l’Union européenne et que vous fournissez des services à destination de personnes non assujetties à la TVA (B2C) dans un État membre de l’Union européenne, vous pouvez vous inscrire au régime non UE pour déclarer et payer la TVA relative à ces prestations sur le guichet unique de TVA.
