Droits & Démarches : Je transmets

Guide des droits et des démarches administratives

Je transmets

Nous vous guidons pas à pas dans les étapes de la transmission d'une entreprise : de la préparation du projet à la signature de l'acte de cession définitif.

Rubriques

Vous préparez la transmission
Vous transmettez une entreprise individuelle
Vous transmettez un fonds de commerce
Vous transmettez des parts sociales
Vous transmettez des actions
Vous finalisez la transmission
- Négocier et rédiger le protocole d'accord avec le repreneur
- Rédiger et signer l'acte de cession définitif

Question ? Réponse !

Comment calculer les droits d'enregistrement lors d'une mutation de fonds de commerce ?

Modifié le 05/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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