Mairie de Brouzet-lès-Quissac Site Officiel
Pour diriger une entreprise en France, un ressortissant d’un pays non membre de l’Union européenne (UE)doit effectuer certaines démarches préalables. Il faut notamment faire une demande de carte de séjour pluriannuelle « talent-mandataire social ».
Pour diriger une entreprise en France, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
Vous devez justifier d'une ancienneté d'au moins 3 mois dans un établissement ou une entreprise du même groupe en tant que salarié ou mandataire social.
Vous devez justifier de votre nomination effective en tant que représentant légal dans un établissement ou une société située en France.
Vous devez justifier de ressources correspondant à 65 629,20 €
Vous devez faire votre demande de carte de séjour mention Passeport talent Mandataire social en ligne :
Il faut joindre les documents suivants :
Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
ou attestation consulaire avec photo
ou carte d’identité avec photo
ou carte consulaire avec photo
ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez .
Justificatif de votre fonction de mandataire social dans un établissement ou une société établie en France
Justificatif de la qualité de salarié ou de mandataire social depuis plus de 3 mois dans un établissement ou une société du même groupe
Justificatif de ressources supérieures ou égales à 3 fois le Smic (soit 65 629,20 € brut annuel)
Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
La demande de titre de séjour coûte 225 €.
La durée du titre de séjour varie en fonction de la nature, des caractéristiques et de la durée de votre projet. Sa durée maximale est de 4 ans et le renouvellement se fait de la même manière que la demande.
La demande de renouvellement doit être faites dans les 2 derniers mois de validité de votre titre de séjour. Vous devrez présenter à nouveau les documents attestant que vous remplissez les conditions pour obtenir un titre de séjour. Il faudra aussi justifier votre demande de renouvellement et fournir la preuve que votre activité fonctionne (ressources au moins égales à 65 629,20 €).
La demande de renouvellement peut être faite de l'une des manières suivantes :
En ligne :
Sur place :
2, rue Guillemette
19, avenue Feuchères (étrangers)
30000 Nîmes
Pour écrire :
10, avenue Feuchères
30045 Nîmes Cedex 9
Tél. : 0820 09 11 72
Fax. : +33 4 66 36 00 87
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h45 - 17h00
Informations complémentaires :
Le renouvellement coûte 225 € (200 € pour la taxe sur le titre de séjour et 25 € pour le droit de timbre).
Il est possible que votre demande de titre de séjour soit refusée. En fonction de la situation, les recours possibles sont différents :
En cas de réception d'une lettre de refus, vous avez l'obligation de quitter le territoire français. Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous disposez d'un droit de recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai :
Si vous n'avez pas reçu de réponse au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez contester ce refus dans un délai de 2 mois par un recours administratif. Il peut s’agir :
Soit d’un recours gracieux devant le préfet.
Soit d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur.
Il est aussi possible d’effectuer un recours contentieux devant le tribunal administratif :
Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
Vous devez justifier d'une ancienneté d'au moins 3 mois dans un établissement ou une entreprise du même groupe en tant que salarié ou mandataire social.
Vous devez justifier de votre nomination effective en tant que représentant légal dans un établissement ou une société située en France
Vous devez justifier de ressources correspondant à 65 629,20 €
Demander un visa
Vous devez déposer votre demande de visa auprès des autorités consulaires françaises dans votre pays de résidence.
Si la durée de votre séjour est inférieure à 12 mois, le consulat vous délivre un visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention "talent". À votre arrivée en France, vous devez faire valider votre visa de long séjour valant titre de séjour sur internet dans un délai de 3 mois :
Si la durée de votre séjour est égale ou supérieure à 1 an, le consulat vous délivre un visa de long séjour portant la mention "talent" d'une durée de 3 mois. Vous effectuez la demande de carte de séjour sur internet :
Préparer les documents à fournir
Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
ou attestation consulaire avec photo
ou carte d’identité avec photo
ou carte consulaire avec photo
ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez .
Justificatif de votre fonction de mandataire social dans un établissement ou une société établie en France
Justificatif de la qualité de salarié ou de mandataire social depuis plus de 3 mois dans un établissement ou une société du même groupe
Justificatif de ressources supérieures ou égales à 3 fois le Smic (soit 65 629,20 € brut annuel)
Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
Faire la démarche sur internet
Vous devez déposer votre demande sur internet au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre) :
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.
Pour plus de détails sur la procédure à suivre, vous pouvez consulter notre fiche Carte talent : carte de séjour pluriannuelle d'un étranger en France.
Le visa coûte 99 €.
Vous devez aussi payer à l'Ofii une taxe égale à 200 € auxquels s'ajoutent 25 € de droit de timbre.
Vous devez payez en tout 324 €.
Il est possible que votre demande de titre de séjour soit refusée. En fonction de la situation, les recours possibles sont différents :
En cas de réception d'une lettre de refus, vous avez l'obligation de quitter le territoire français. Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous disposez d'un droit de recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai :
Si vous n'avez pas reçu de réponse au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez contester ce refus dans un délai de 2 mois par un recours administratif. Il peut s’agir :
Soit d’un recours gracieux devant le préfet.
Soit d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur.
Il est aussi possible d’effectuer un recours contentieux devant le tribunal administratif :
