Mairie de Brouzet-lès-Quissac Site Officiel
Depuis le 19 octobre 2023, de nouvelles règles s'appliquent aux aides financières des débitants de tabac. Vous retrouvez les conditions pour en bénéficier dans notre rubrique Actualités.
Vous voulez devenir buraliste ? Soit vous reprenez un bureau de tabac existant, soit vous participez à un appel à candidature (procédure d'implantation d'un débit de tabac). Nous vous présentons les informations pour chacune des 2 situations.
Vous devez d'abord vérifier que vous remplissez les conditions préalables pour avoir le droit de tenir un bureau de tabac.
Ces critères sont les suivants :
Être majeur
Avoir un casier judiciaire vierge sur le feuillet n°2 (pas de condamnation pénale)
Être français, européen (EEE) ou suisse
Ne pas être déjà gérant d'un autre bureau de tabac
Passer une visite médicale donnant un avis favorable à l'exercice du métier de buraliste. Cette visite doit avoir lieu auprès d'un médecin agréé par l'Agence régionale de santé (ARS).
Vous devez passer la visite médicale auprès d'un médecin agréé par l'Agence régionale de santé.
La liste des médecins agréés est consultable sur le site internet de l'ARS de votre région :
Être présenté comme repreneur
Vous devez identifier le bureau de tabac que vous voulez reprendre.
Le portail national de la reprise-transmission d'entreprises est consultable en ligne :
L'exploitant qui transmet son bureau de tabac doit :
être d'accord pour vous transférer son bureau de tabac,
puis présenter votre candidature comme futur repreneur à la direction des douanes de la région (où est implanté le bureau de tabac).
Obtenir un avis favorable de la direction des douanes
Si l'avis de la direction des douanes est favorable, vous pouvez commencer à effectuer les démarches.
Si votre candidature est retenue, vous devez suivre une formation initiale.
En quoi consiste la formation initiale ?
La formation initiale est obligatoire.
Elle dure de 3 à 4 jours.
Elle est payante. Son coût varie en fonction des centres de formation. Il faut compter environ 800 €.
Si vous validez cette formation, vous recevez un permis d'exploitation.
Qui doit suivre la formation ?
La formation est obligatoire pour les personnes suivantes :
Le gérant du débit de tabac
Son suppléant
Les associés dans le cas d'une SNC
Où suivre la formation ?
Vous devez choisir votre centre de formation.
Il doit être agréé par l’État.
Cette page ci-dessous du site des douanes donne la liste actualisée des centres de formation agréés qui délivrent le permis d'exploitation d'un bureau de tabac.
Il existe actuellement 5 centres agréés en France.
Vous trouvez également sur cette page le bulletin de pré-inscription à la formation.
Une fois complété, vous pourrez adresser ce document au centre de formation de votre choix.
BP 98025
Direction régionale Toulouse
7 place Alfonse-Jourdain
31000 Toulouse Cedex 6
Tél. : 09 70 27 60 00
Fax. : 05 61 21 81 65
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 09h30 - 11h30 / 14h00 - 16h00
18 rue Paul-Brousse
34056 Montpellier Cedex 1
Tél. : 09 70 27 69 00
Fax. : 04 67 58 79 15
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 09h00 - 11h30 / 14h00 - 16h30
7 avenue Pierre-Cambres
66100 Perpignan
Tél. : 09 70 27 71 60
Fax. : 04 68 50 51 61
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h00 - 12h00 / 14h00 - 17h00
Si votre candidature est retenue et après avoir validé la formation initiale, vous signez alors un contrat de gérance avec l’État.
Ce contrat doit être renouvelé tous les 3 ans.
Il s'agit d'un renouvellement par tacite reconduction, c'est-à-dire automatique.
Ce renouvellement est octroyé si vous remplissez toujours les mêmes conditions que celles exigées pour ouvrir ou reprendre un débit de tabac, et à condition de suivre une formation continue.
Entreprise individuelle (EI)
L'unique forme juridique autorisée est l'entreprise individuelle (EI).
Le gérant est alors une personne physique. Il est responsable sur son patrimoine professionnel.
Société en nom collectif (SNC)
La société en nom collectif (SNC) est l'unique forme de société autorisée pour gérer un bureau de tabac.
Les conditions suivantes sont cependant nécessaires :
Le gérant du débit de tabac doit alors détenir la majorité absolue des parts sociales.
Les associés doivent être des personnes physiques.
Obligation d'acquérir le fonds de commerce
Pour obtenir le contrat de gérance d'un bureau de tabac, vous devez être en mesure d'acheter le fonds de commerce qui lui est associé.
L'entrepreneur individuel ou la SNC doit être propriétaire unique du fonds de commerce.
Obtenir un prêt bancaire
Si vous avez besoin d'un prêt pour l'achat du fonds de commerce, vous devez être en mesure d'apporter une somme d'argent personnelle importante au départ.
Vous avez droit à des aides pour reprendre une entreprise.
C'est vous qui fixez les jours et horaires d'ouverture de votre bureau de tabac.
Vous ne devez pas fermer plus de 2 jours par semaine.
Ces 2 jours peuvent être consécutifs ou non.
Renouvellement du contrat de gérance
Le renouvellement de votre contrat de gérance se fait par tacite reconduction (automatiquement) tous les 3 ans si vous remplissez les conditions obligatoires.
Ces conditions sont les mêmes que celles que vous remplissez lors de l'ouverture ou la reprise d'un bureau de tabac.
Vous devez suivre une formation continue.
Seul le gérant du débit de tabac doit suivre cette formation continue.
Cette formation permet d'actualiser vos connaissances. Elle dure 1 journée.
Elle doit être validée dans les 6 mois avant la date de renouvellement de votre contrat de gérance.
Pour trouver une formation, vous pouvez consulter la liste des centres de formation agréés par la direction des douanes.
Vous pouvez aussi contacter la direction des douanes de votre région pour trouver une formation.
BP 98025
Direction régionale Toulouse
7 place Alfonse-Jourdain
31000 Toulouse Cedex 6
Tél. : 09 70 27 60 00
Fax. : 05 61 21 81 65
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 09h30 - 11h30 / 14h00 - 16h00
18 rue Paul-Brousse
34056 Montpellier Cedex 1
Tél. : 09 70 27 69 00
Fax. : 04 67 58 79 15
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 09h00 - 11h30 / 14h00 - 16h30
7 avenue Pierre-Cambres
66100 Perpignan
Tél. : 09 70 27 71 60
Fax. : 04 68 50 51 61
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h00 - 12h00 / 14h00 - 17h00
Autres obligations du buraliste
Les obligations pour exercer votre activité de buraliste sont les suivantes :
Exercer cette activité pendant 3 ans minimum
Rester propriétaire du fonds de commerce pendant toute votre activité
Vendre le tabac aux prix fixés par le Journal officiel de la République française (JORF)
Approvisionner votre commerce seulement auprès des fournisseurs agréés par l’État
Respecter l'interdiction de vente de tabac à un mineur et l'interdiction de publicité pour le tabac
Pour devenir buraliste, vous devez d'abord vérifier que vous remplissez les conditions suivantes :
Ces critères sont les suivants :
Être majeur
Avoir un casier judiciaire vierge sur le feuillet n°2 (pas de condamnation pénale)
Être français, européen (EEE) ou suisse
Ne pas être déjà gérant d'un autre bureau de tabac
Passer une visite médicale donnant un avis favorable à l'exercice du métier de buraliste. Cette visite doit avoir lieu auprès d'un médecin agréé par l'Agence régionale de santé (ARS).
Être en entreprise individuelle (EI) ou en SNC composée uniquement de personnes physiques.
Où trouver les offres de gestion d'un bureau de tabac ?
Vous devez consulter les offres de gestion d'un bureau de tabac.
Ces offres sont disponibles sur les supports d'annonces légales. La plupart des offres sont disponibles dans la presse régionale.
Vous pouvez consulter la liste des supports (journaux) de votre département habilités à publier des annonces légales :
Comment postuler ?
Vous devez postuler à l'offre qui vous intéresse.
Vous devez envoyer votre candidature à la direction des douanes de votre région.
BP 98025
Direction régionale Toulouse
7 place Alfonse-Jourdain
31000 Toulouse Cedex 6
Tél. : 09 70 27 60 00
Fax. : 05 61 21 81 65
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 09h30 - 11h30 / 14h00 - 16h00
18 rue Paul-Brousse
34056 Montpellier Cedex 1
Tél. : 09 70 27 69 00
Fax. : 04 67 58 79 15
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 09h00 - 11h30 / 14h00 - 16h30
7 avenue Pierre-Cambres
66100 Perpignan
Tél. : 09 70 27 71 60
Fax. : 04 68 50 51 61
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h00 - 12h00 / 14h00 - 17h00
Si votre candidature est retenue, vous devez suivre une formation initiale.
En quoi consiste la formation initiale ?
La formation initiale est obligatoire.
Elle dure de 3 à 4 jours.
Elle est payante. Son coût varie en fonction des centres de formation. Il faut compter environ 800 €.
Si vous validez cette formation, vous recevez un permis d'exploitation.
Qui doit suivre la formation ?
La formation est obligatoire pour les personnes suivantes :
Le gérant du débit de tabac
Son suppléant
Les associés dans le cas d'une SNC
Où suivre la formation ?
Vous devez choisir votre centre de formation.
Il doit être agréé par l’État.
Cette page ci-dessous du site des douanes donne la liste actualisée des centres de formation agréés qui délivrent le permis d'exploitation d'un bureau de tabac.
Il existe actuellement 5 centres agréés en France.
Vous trouvez également sur cette page le bulletin de pré-inscription à la formation.
Une fois complété, vous pourrez adresser ce document au centre de formation de votre choix.
BP 98025
Direction régionale Toulouse
7 place Alfonse-Jourdain
31000 Toulouse Cedex 6
Tél. : 09 70 27 60 00
Fax. : 05 61 21 81 65
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 09h30 - 11h30 / 14h00 - 16h00
18 rue Paul-Brousse
34056 Montpellier Cedex 1
Tél. : 09 70 27 69 00
Fax. : 04 67 58 79 15
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 09h00 - 11h30 / 14h00 - 16h30
7 avenue Pierre-Cambres
66100 Perpignan
Tél. : 09 70 27 71 60
Fax. : 04 68 50 51 61
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h00 - 12h00 / 14h00 - 17h00
Si votre candidature est retenue et après avoir validé la formation initiale, vous signez alors un contrat de gérance avec l’État.
Ce contrat doit être renouvelé tous les 3 ans.
Il s'agit d'un renouvellement par tacite reconduction, c'est-à-dire automatique.
Ce renouvellement est octroyé si vous remplissez toujours les mêmes conditions que celles exigées pour ouvrir ou reprendre un débit de tabac, et à condition de suivre une formation continue.
C'est vous qui fixez les jours et horaires d'ouverture de votre bureau de tabac.
Vous ne devez pas fermer plus de 2 jours par semaine.
Ces 2 jours peuvent être consécutifs ou non.
Buraliste et débitant de tabac, bureau de tabac et débit de tabac sont des appellations synonymes.
