Mairie de Brouzet-lès-Quissac Site Officiel
L’attestation d’honorabilité est un document qui garantit que vous n’avez pas de condamnation inscrite sur votre casier judiciaire ou au fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et violentes (FIJAISV).
Elle indique également l’absence ou l’existence de condamnation non définitive ou mise en examen mentionnées au FIJAISV.
