Droits & Démarches : Liste électorale : saisir le juge en cas d'omission ou de radiation par la commission administrative (Formulaire 15878*03)

Guide des droits et des démarches administratives

Liste électorale : saisir le juge en cas d'omission ou de radiation par la commission administrative (Formulaire 15878*03)

Formulaire

- Mis à jour le 22.05.2024 par la documentation française

Permet de contester votre omission ou radiation des listes électorales, prononcée à tort à votre encontre (par exemple : demande d'inscription déposée dans les temps mais non traitée par l'administration, radiation des listes par le maire sans en avoir été averti).

Télécharger le formulaire Cerfa 15878*03

Ministère chargé de l'intérieur