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Guide des droits et des démarches administratives

Demander une saisie sur salaire (ou saisie des rémunérations) (Formulaire 15708*02)

Formulaire

- Mis à jour le 27.12.2023 par la documentation française

Permet de présenter une demande de saisie sur salaire (ou saisie des rémunérations) au greffe du tribunal de votre débiteur.

Télécharger le formulaire Cerfa 15708*02
Ministère chargé de la justice
source www.service-public.fr

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Mairie de Brouzet-lès-Quissac

Place de la mairie
30260 Brouzet-lès-Quissac

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