Droits & Démarches : Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...) (Formulaire 11530*11)

Guide des droits et des démarches administratives

Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...) (Formulaire 11530*11)

Formulaire

- Mis à jour le 03.05.2024 par la documentation française

Pour obtenir la fixation ou la modification des mesures établies par le juge portant sur les conditions d'exercice de l'autorité parentale, du droit de visite et d'hébergement, de la pension alimentaire ou de la résidence habituelle de vos enfants.

Ce formulaire est utilisable par des parents séparés ou divorcés.

Ce formulaire doit être complété, imprimé et envoyé au tribunal compétent.

Télécharger le formulaire Cerfa 11530*11

Ministère chargé de la justice