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Guide des droits et des démarches administratives

Demande de logement social (Formulaire 14069*05)

Formulaire

- Mis à jour le 17.05.2024 par la documentation française

Ce formulaire permet de :

  • Faire une demande de logement social. Il faut cocher la case "Première demande"

  • Renouveler votre demande avant la fin du délai d'un an. Il faut cocher la case "Renouvellement d'une demande en cours" et indiquer le numéro unique d'enregistrement de votre demande

  • Modifier votre demande en cas de changement de situation (composition de votre famille, évolution de vos revenus...). Il faut cocher la case "Modification d'une demande en cours" et indiquer le numéro unique d'enregistrement de votre demande.

Il est possible de consulter la liste des documents justificatifs à fournir.

À savoir

Le formulaire doit être rempli en lettres majuscules et avec un stylo noir.

source www.service-public.fr

Liens utiles

Plan interactif

Mairie de Brouzet-lès-Quissac

Place de la mairie
30260 Brouzet-lès-Quissac

04 66 77 30 28

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