Droits & Démarches : Attestation de régularité fiscale (Formulaire 10640)

Guide des droits et des démarches administratives

Attestation de régularité fiscale (Formulaire 10640)

Formulaire

- Mis à jour le 21.02.2025 par la documentation française

Permet aux entreprises de justifier au 31 décembre de la régularité de leur situation fiscale et de prouver qu'elles sont à jour du paiement des taxes et contributions dues au Trésor public (paiement de la TVA et de l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés).

Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés et assujetties à la TVA peuvent éditer l'attestation fiscale directement à partir de leur compte fiscal en ligne.

Télécharger le formulaire Cerfa 10640

Ministère chargé des finances

Vous pouvez aussi utiliser : Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)