Droits & Démarches : Actes d'état civil

Guide des droits et des démarches administratives

Actes d'état civil

Certaines démarches nécessitent la production d'actes d'état civil (acte de naissance, de mariage, de décès). Les fiches d'état civil n'existent plus.

Rubriques

Actes d'état civil

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Services en ligne et formulaires

Demande de consultation des pièces annexes d'un acte de l'état civilMinistère chargé de la justice CERFA 13484*02
Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuitDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuitMinistère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Demande d'une copie d'un extrait conservé au répertoire civilMinistère chargé de la justice CERFA 13485*02
Demande de rectification d'une erreur ou d'une omission matérielle contenue dans un acte de l'état civilMinistère chargé de la justiceNotice - Demande de rectification d'une erreur ou d'une omission matérielle contenue dans un acte de l'état civil CERFA 11531*03

Où s'adresser ?

Mairie - Brouzet-lès-Quissac (Pour se renseigner ou effectuer des démarches)

1 place de la Mairie
30260 Brouzet-lès-Quissac

Tél. : 04 66 77 30 28

Horaires d'ouverture :
Le mardi : 09h00 - 12h00
Le mercredi : 16h00 - 19h00
Le vendredi : 09h00 - 12h00

Informations complémentaires :

Site internet

E-mail

Pour en savoir plus

Archives publiquesCommission d'accès aux documents administratifs (Cada)

Références

Code des relations entre le public et l'administration : articles R113-5 à R113-9
Justification de l'identité, de l'état civil, de la situation familiale, de la nationalité française et du domicile
Circulaire du 25 octobre 2011 relative à la modification des modalités d'indication des doubles noms
Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiation
Circulaire du 23 juillet 2014 relative à l'état civil

Modifié le 09/07/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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