Mairie de Brouzet-lès-Quissac Site Officiel
Qu’est-ce que le Taj ? Il s’agit d’un fichier de police judiciaire utilisé lors d’enquêtes judiciaires (recherche d’auteurs d'infractions), administratives (par exemple, recrutement à un emploi sensible) et de certaines enquêtes de renseignement. Il contient des informations sur des personnes mises en cause, victimes ou recherchées. Les personnes inscrites au Taj peuvent solliciter la communication des données qui les concernent, leur rectification et leur effacement. Voici les informations à connaître.
Dans le cadre d’une procédure judiciaire, le Taj sert à faciliter la constatation d’une infraction, le rassemblement des preuves de cette infraction et la recherche de son auteur (et/ou un complice).
Les informations enregistrées dans le fichier sont recueillies dans les situations suivantes :
Enquêtes ou instruction pour un crime, un délit ou certaines contraventions de 5e classe (contraventions qui sanctionnent un trouble à la sécurité ou à la tranquillité publique ou une atteinte aux personnes, aux biens ou à la sûreté de l'État)
Recherche des causes de la mort, de blessures graves ou d'une disparition inquiétante.
Le Taj contient des informations sur les personnes suivantes :
Personnes mises en cause comme auteurs ou complices d'un crime, d'un délit ou de certaines contraventions de 5e classe (par exemple, les violences ayant entraîné une ITT inférieure à 8 jours, la dégradation d’un bien appartenant à un tiers, le port d’un uniforme représentant une ancienne organisation criminelle)
Victimes de ces infractions
Personnes faisant l'objet d'une enquête ou d’une instruction pour la recherche des causes de la mort, de blessures graves ou d'une disparition inquiétante.
Les données personnelles enregistrées sur le Taj dépendent du statut de la personne inscrite sur ce fichier :
Identité (nom, prénoms, sexe, etc.)
Surnoms, alias
Date et lieu de naissance
Situation familiale
Filiation
Nationalité
Adresses postales
Adresses mail
Numéros de téléphone
Profession
État de la personne (par exemple, mineur isolé sans domicile fixe)
Signalement
Photo du visage de face et autres photos
Il est impossible de s’opposer à l’enregistrement de ses données personnelles dans le Taj.
Identité (nom, prénoms, sexe, etc.)
Date et lieu de naissance
Situation familiale
Nationalité
Adresses postales
Adresses mail
Numéros de téléphone
Profession
État de la personne (par exemple, mineur isolé sans domicile fixe)
Identité (nom, prénoms, sexe, etc.)
Date et lieu de naissance
Situation familiale
Nationalité
Adresses postales
Adresses mail
Numéros de téléphone
Profession
État de la personne
Signalement (personnes disparues et corps non identifiés)
Photo du visage de face des personnes disparues et corps non identifiés et autres photos
Les autorités qui peuvent accéder au Taj dépendent de la nature de la procédure qui a entraîné une inscription dans ce fichier :
Les personnes suivantes, individuellement désignées et spécialement habilitées, peuvent avoir accès au Taj de manière plus ou moins étendue :
Agent de police nationale
Militaire de la gendarmerie nationale
Agent de l’Office national anti-fraude (Onaf)
Magistrats du parquet
Agent de services judiciaires chargés d’informer le magistrat référent Taj des décisions de justice entraînant une mise à jour ou un effacement des données enregistrées dans ce fichier
Magistrat et les agents des services judiciaires chargés du Taj.
Les informations peuvent être communiquées aux personnes et services suivants :
Autre agent de l’État ayant une mission de police judiciaire
Juge d’instruction
Organisme de coopération internationale en matière de police judiciaire (par exemple, Interpol)
Service de police étranger.
Les personnes suivantes, individuellement désignées et spécialement habilitées, peuvent accéder au Taj :
Personnel de la police et de la gendarmerie
Agent des services de renseignement
Agent du service national des enquêtes administratives de sécurité (SNEAS)
Agent du Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire (CoSSeN)
Personnel de la préfecture
Agent du Conseil national des activités privées de sécurité (Cnaps).
Toutefois il n'est pas possible de consulter les informations sur une victime ou sur une personne mise en cause qui a bénéficié d'une décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement. Il en est de même en cas de condamnation avec dispense de peine, de condamnation avec dispense de mention au casier judiciaire ou absence d'inscription pénale au bulletin n°2 du casier judiciaire.
Les informations peuvent être communiquées aux services suivants :
Organisme de coopération internationale en matière de police judiciaire (par exemple, Interpol)
Service de police étranger.
Pour accéder aux informations conservées au Taj, la personne inscrite dans ce fichier peut adresser une demande écrite au ministère de l’Intérieur.
La personne concernée doit préciser que sa demande porte sur le fichier Taj. Elle doit également joindre une copie recto/verso de sa pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport, etc.).
Le ministère de l’intérieur dispose d’un délai de 2 mois pour répondre.
Si la demande est rejetée ou qu’elle n’a pas reçu de réponse, la personne inscrite au Taj peut former un recours auprès de la Cnil.
Ce recours peut être effectué en ligne ou par courrier postal.
Pour former un recours auprès de la Cnil, la personne inscrite dans un fichier de police (Taj, FPR, etc.) peut utiliser un service en ligne :
Avant de faire un recours en ligne, la personne inscrite au Taj doit préparer les documents suivants :
Copie recto/verso d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport, etc.)
Demande transmise au ministère de l’Intérieur
Décision du ministère de l’Intérieur (s’il a répondu à la demande)
Tout document permettant de justifier le recours.
La Cnil dispose d’un délai de 6 mois pour répondre. Selon la complexité du dossier, ce délai peut être plus long.
Le recours doit être adressé à la Cnil.
Dans ce recours, la personne inscrite dans un fichier de police doit préciser les éléments suivants :
Nom du fichier concerné ou des fichiers concernés (Taj, FPR, etc.)
Son adresse postale.
Par ailleurs, le recours doit être accompagné des documents suivants :
Copie recto/verso d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport, etc.)
Demande transmise au ministère de l’Intérieur
Décision du ministère de l’Intérieur (s’il a répondu à la demande)
Tout document permettant de justifier le recours.
La Cnil dispose d’un délai de 6 mois pour répondre. Selon la complexité de votre dossier, ce délai peut être plus long.
La manière de solliciter la rectification des informations enregistrées au Taj dépend du statut de la personne qui fait la demande.
La demande de rectification des données conservées au Taj doit être adressée au procureur de la République du lieu où s’est déroulée l’affaire qui a entraîné l’inscription au fichier. Elle doit être transmise par lettre recommandée avec accusé de réception.
La personne concernée doit préciser que sa demande porte sur le fichier Taj. Il faut également qu’elle joigne une copie recto/verso de sa pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport, etc.).
Le procureur de la République doit rendre sa décision dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande. La personne ayant fait la demande en est informée par lettre recommandée.
En l’absence de réponse ou en cas de rejet de sa demande, la personne inscrite au Taj peut faire un recours argumenté auprès du président de la chambre de l’instruction dont dépend le procureur de la République préalablement saisi.
Ce recours peut être effectué dans un délai d’un mois suivant la décision du procureur.
Le président de la chambre de l’instruction a 6 mois pour rendre sa décision. Elle ne peut pas faire l’objet d’un nouveau recours.
Lorsque l’affaire s’est déroulée dans plusieurs départements, la demande d’effacement peut également être adressée au magistrat référent TAJ.
En savoir plus sur la demande de rectification ou d’effacement au magistrat référent TAJ
La demande peut être transmise au magistrat référent Taj, par courrier postal.
Le magistrat référent Taj a 2 mois pour répondre.
En l’absence de réponse ou en cas de rejet de sa demande, la personne inscrite au Taj peut faire un recours argumenté auprès du président de la chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Paris.
Ce recours peut être effectué dans un délai d’un mois suivant la décision du procureur.
Le président de la chambre de l’instruction a 6 mois pour rendre sa décision. Elle ne peut pas faire l’objet d’un nouveau recours.
La demande de rectification des données conservées dans le Taj doit être adressée au ministère de l’Intérieur, par courrier postal (de préférence par courrier RAR).
Dans son courrier, la personne concernée doit préciser que sa demande porte sur le fichier TAJ. Elle doit également joindre une copie recto/verso de sa pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport, etc.).
Le ministère de l’Intérieur doit répondre dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.
En l’absence de réponse dans ce délai ou si la demande est rejetée, la personne inscrite au Taj (ou la personne qui la représente) peut saisir la Cnil. Le recours est effectué en ligne ou par courrier postal.
Pour former un recours auprès de la Cnil, la personne inscrite dans un fichier de police (Taj, FPR, etc.) peut utiliser un service en ligne :
Avant de faire un recours en ligne, la personne inscrite au Taj doit préparer les documents suivants :
Copie recto/verso d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport, etc.)
Demande transmise au ministère de l’Intérieur
Décision du ministère de l’Intérieur (s’il a répondu à la demande)
Tout document permettant de justifier le recours.
La Cnil dispose d’un délai de 6 mois pour répondre. Selon la complexité du dossier, ce délai peut être plus long.
Le recours doit être adressé à la Cnil.
Dans ce recours, la personne inscrite dans un fichier de police doit préciser les éléments suivants :
Nom du fichier concerné ou des fichiers concernés (Taj, FPR, etc.)
Son adresse postale.
Par ailleurs, le recours doit être accompagné des documents suivants :
Copie recto/verso d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport, etc.)
Demande transmise au ministère de l’Intérieur
Décision du ministère de l’Intérieur (s’il a répondu à la demande)
Tout document permettant de justifier le recours.
La Cnil dispose d’un délai de 6 mois pour répondre. Selon la complexité de votre dossier, ce délai peut être plus long.
La durée de conservation des données enregistrées au Taj dépend du statut de la personne inscrite dans ce fichier.
Les données enregistrées au Taj y sont conservées plus au moins longtemps en fonction de l’âge de la personne mise en cause :
Durées initiales de conservation des données dans le Taj
En principe, la durée de conservation des données enregistrées au Taj est de 20 ans.
Cette durée peut être réduite à 5 ans pour certains délits et contraventions de 5e classe.
Cette durée peut être portée à 40 ans pour plusieurs infractions (empoisonnement, meurtre, torture et actes de barbarie, agression sexuelle, viol, proxénétisme, etc.).
Effacement des données à l’initiative du procureur de la République
En cas de décision définitive d'acquittement ou de relaxe, les informations sont automatiquement effacées sauf si le procureur de la République décide de les maintenir. Dans ce cas, la personne inscrite au Taj en est informée.
En cas de non-lieu ou de classement sans suite, les informations font l'objet d'une mention, sauf si le procureur de la République ordonne leur effacement.
Le procureur de la République décide du maintien ou de l'effacement des informations dans les autres cas : condamnation avec dispense de peine, condamnation avec dispense de mention au casier judiciaire, ou absence d'inscription pénale au bulletin n°2 du casier judiciaire.
Durées initiales de conservation des données dans le Taj
En principe, la durée de conservation est de 5 ans.
Cette durée peut être portée à :
10 ans pour certains délits (par exemple, l’achat de drogues)
20 ans pour les délits les plus graves et certains crimes (par exemple, un vol en bande organisée ou un meurtre).
Effacement des données à l’initiative du procureur de la République
En cas de décision définitive d'acquittement ou de relaxe, les informations sont automatiquement effacées sauf si le procureur de la République décide de les maintenir. Dans ce cas, la personne inscrite au Taj en est informée.
En cas de non-lieu ou de classement sans suite, les informations font l'objet d'une mention, sauf si le procureur de la République ordonne leur effacement.
Le procureur de la République décide du maintien ou de l'effacement des informations dans les autres cas : condamnation avec dispense de peine, condamnation avec dispense de mention au casier judiciaire, ou absence d'inscription pénale au bulletin n°2 du casier judiciaire.
La durée de conservation des données enregistrées au Taj est de 15 ans.
Les données inscrites au Taj sont conservées jusqu'à résolution de l'enquête (personne disparue retrouvée, suspicion de crime ou de délit écartée).
Les conditions et la procédure pour demander l’effacement des données conservées dans le Taj dépendent du statut de la personne inscrite dans ce fichier.
Conditions pour demander l’effacement des données enregistrées au Taj
Si le procureur de la République n’a pas ordonné l’effacement des données inscrites Taj, la personne mise en cause a la possibilité d’en faire la demande dans les cas suivants :
Elle a bénéficié d’une décision de relaxe ou d’acquittement devenue définitive
Elle a bénéficié d’une dispense de peine
Elle a bénéficié d’un non-lieu
L’affaire a été classée sans suite
Il n’existe plus de mention sur le bulletin n°2 de son casier judiciaire.
Procédure de demande d’effacement des données enregistrées au Taj
La demande d’effacement des données conservées dans le Taj doit être faite au procureur de la République du lieu où s’est déroulée l’affaire qui a entraîné l’inscription dans ce fichier.
La demande doit être transmise par lettre recommandée avec accusé de réception. La personne mise en cause doit préciser que sa demande porte sur le fichier TAJ.
Le procureur de la République doit rendre sa décision dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande. La personne à l’origine de la demande en est informée par lettre recommandée.
En l’absence de réponse ou en cas de rejet de la demande, le mis en cause peut faire un recours argumenté dans un délai d’un mois suivant la décision du procureur. Ce recours doit être transmis au président de la chambre de l’instruction dont dépend le procureur de la République préalablement saisi.
Le président de la chambre de l’instruction a 6 mois pour rendre sa décision. Elle ne peut pas faire l’objet d’un nouveau recours.
La demande peut également être adressée au magistrat référent Taj si l’affaire s’est déroulée dans plusieurs départements.
En savoir plus sur la demande de rectification ou d’effacement au magistrat référent TAJ
La demande peut être transmise au magistrat référent Taj, par courrier postal.
Le magistrat référent Taj a 2 mois pour répondre.
En l’absence de réponse ou en cas de rejet de sa demande, la personne inscrite au Taj peut faire un recours argumenté auprès du président de la chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Paris.
Ce recours peut être effectué dans un délai d’un mois suivant la décision du procureur.
Le président de la chambre de l’instruction a 6 mois pour rendre sa décision. Elle ne peut pas faire l’objet d’un nouveau recours.
Une fois l’auteur des faits définitivement condamné, la victime d’une infraction peut demander l’effacement des données qui la concerne.
La demande d’effacement des données conservées dans le Taj doit être adressée au ministère de l’Intérieur, par courrier postal (de préférence par courrier RAR).
Dans son courrier, la personne concernée doit préciser que sa demande porte sur le fichier TAJ. Il faut également qu’elle joigne une copie recto/verso de sa pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport, etc.).
Le ministère de l’Intérieur doit répondre dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.
En l’absence de réponse dans ce délai ou si la demande est rejetée, la personne inscrite au Taj peut saisir la Cnil en ligne ou par courrier postal.
Pour former un recours auprès de la Cnil, la personne inscrite dans un fichier de police (Taj, FPR, etc.) peut utiliser un service en ligne :
Avant de faire un recours en ligne, la personne inscrite au Taj doit préparer les documents suivants :
Copie recto/verso d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport, etc.)
Demande transmise au ministère de l’Intérieur
Décision du ministère de l’Intérieur (s’il a répondu à la demande)
Tout document permettant de justifier le recours.
La Cnil dispose d’un délai de 6 mois pour répondre. Selon la complexité du dossier, ce délai peut être plus long.
Le recours doit être adressé à la Cnil.
Dans ce recours, la personne inscrite dans un fichier de police doit préciser les éléments suivants :
Nom du fichier concerné ou des fichiers concernés (Taj, FPR, etc.)
Son adresse postale.
Par ailleurs, le recours doit être accompagné des documents suivants :
Copie recto/verso d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport, etc.)
Demande transmise au ministère de l’Intérieur
Décision du ministère de l’Intérieur (s’il a répondu à la demande)
Tout document permettant de justifier le recours.
La Cnil dispose d’un délai de 6 mois pour répondre. Selon la complexité de votre dossier, ce délai peut être plus long.
