Mairie de Brouzet-lès-Quissac Site Officiel
Solidarité, culture, environnement..., le service civique vous permet d'exercer une mission d'intérêt général de 6 mois à 1 an dans un organisme public ou privé. Vous devez être âgé de 16 à 30 ans. Vous touchez une indemnité. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Il s'agit de missions d'intérêt général effectuées dans l'un des 10 domaines reconnus prioritaires pour la Nation :
Solidarité (personnes âgées, en situation de handicap...)
Santé
Éducation pour tous
Culture et loisirs
Sport
Environnement
Mémoire et citoyenneté
Développement international et action humanitaire
Intervention d'urgence en cas de crise
Citoyenneté européenne.
Les actions à caractère religieux ou politique sont exclues.
La mission est accomplie en France et/ou à l'étranger.
Le service civique peut aussi prendre d'autres formes, notamment les suivantes :
Volontariat associatif (personnes âgées de plus de 25 ans, pour une durée de 6 à 24 mois)
Service civique des sapeurs-pompiers
Volontariat agricole (personnes âgées de 18 à 35 ans, pour une durée maximale de 6 mois).
L'engagement de service civique se déroule sur une durée continue de 6 mois à 1 an.
En tant que volontaire, vous ne pouvez faire qu'un seul service civique.
L'organisme qui vous accueille doit être agréé par l'Agence du service civique.
Il peut s'agir notamment de l’un des organismes suivants :
Administration de l’État ou collectivité publique (par exemple, une mairie)
Établissement public (par exemple, école, musée, agence France Travail)
Organisme d'habitations à loyer modéré
Organisme français sans but lucratif (par exemple, association, fondation, coopérative, ONG)
Organisation internationale dont le siège social est en France.
Pour être volontaire en service civique, vous devez remplir des conditions.
Âge
L'âge dépend de votre situation :
Vous pouvez vous engager jusqu'à la veille de votre 26e anniversaire.
Vous pouvez vous engager jusqu'à la veille de votre 31e anniversaire.
Vous devez bénéficier de l'un des dispositifs ou aides suivants :
Notification par la MDPH
Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)
Carte mobilité inclusion invalidité
Pension, rente ou taux d’invalidité ou d’incapacité.
Nationalité ou résidence en France
Vous devez remplir des conditions qui dépendent de votre nationalité :
Le service civique vous est ouvert si vous êtes de nationalité française.
Le service civique est vous ouvert si vous êtes citoyen de l'un des pays suivants :
Pays membre de l'Espace économique européen (EEE)
Pays membre de l'Union européenne
Suisse.
Vous pouvez vous engager en service civique si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Résider en France depuis plus de 1 an
Posséder un des titres de séjour exigés.
Dans certains cas, l'accès est ouvert même sans un séjour de plus d'un an en France.
Vous pouvez vous engager en service civique si vous résidez en France depuis plus de 1 an.
Vous devez aussi posséder l'un des titres de séjour suivants :
Carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale
Carte de séjour portant la mention passeport talent
Carte de séjour portant la mention passeport talent famille
Carte de séjour portant la mention bénéficiaire du statut d'apatride ou la mention membre de la famille d'un bénéficiaire du statut d'apatride
Carte de résident portant la mention résident de longue durée-UE
Carte de résident.
Signer un contrat de service civique ne vous permet pas de prolonger la durée de validité de votre titre de séjour.
Vous pouvez vous engager en service civique si vous possédez l'un des titres de séjour suivants :
Carte de séjour temporaire portant la mention étudiant
Carte de séjour pluriannuelle générale délivrée après un premier document de séjour
Carte de séjour pluriannuelle portant la mention bénéficiaire de la protection subsidiaire ou membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire
Carte de résident de plein droit à l'étranger reconnu réfugié
Récépissé de reconnaissance d'une protection internationale délivré par l'Ofpra ou par la CNDA.
Signer un contrat de service civique ne vous permet pas de prolonger la durée de validité de votre titre de séjour.
Diplôme
Le service civique est ouvert sans condition de diplôme.
Vous pouvez cumuler votre mission de service civique avec une autre activité en fonction de votre situation :
Vous pouvez accomplir votre mission de service civique tout en étant salarié.
Cependant, l'engagement de service civique est soutenu.
Il se déroule le plus souvent à temps plein (au moins 24 heures par semaine).
Si vous respectez votre engagement de service civique, vous pouvez exercer une autre activité.
Vous devez toutefois respecter les conditions suivantes :
Les horaires de votre mission et de votre activité salariée doivent être compatibles. Vous ne pouvez pas cumuler plus de 48 heures hebdomadaires.
Vous devez exercer votre emploi salarié hors de l’organisme où vous effectuez votre service civique.
Vous devez informer, par écrit, votre tuteur et votre employeur de vos 2 activités.
Vous devez demander une autorisation préalable.
La mission de service civique ne doit pas empiéter sur votre travail.
Vous ne pouvez pas effectuer de service civique dans un organisme où vous êtes (ou vous avez été) agent.
Vous pouvez accomplir votre mission de service civique tout en étant étudiant si vous êtes en mesure de concilier vos différents emplois du temps.
Vous pouvez demander un aménagement de votre emploi du temps à votre établissement d’enseignement supérieur.
Vous pouvez interrompre vos études supérieures pour effectuer votre engagement de service civique dans le cadre de votre période de césure.
Si votre demande de césure est acceptée, vous continuerez de bénéficier du statut d’étudiant et vous serez automatiquement réintégré au sein de votre cursus à votre retour.
Vous pouvez accomplir votre mission de service civique tout en ayant le statut d'auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur).
Vous pouvez rester inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi) pendant la durée de votre mission.
Vous serez classé dans la catégorie 4, correspondant aux personnes sans emploi et non immédiatement disponibles.
Vous ne pouvez pas signer une convention de stage en même temps qu'un contrat d'engagement de service civique avec un même organisme.
Votre organisme d’accueil ne peut pas modifier le contenu de votre mission pour la faire correspondre à un stage.
Toutefois, vous pouvez demander à votre établissement d’enseignement supérieur de valider cette période d’engagement à la place d’un stage.
Les activités exercées dans le cadre de votre mission doivent vous permettent d’acquérir des compétences qui sont en lien avec votre cursus de formation.
L’établissement fixe librement les modalités et les critères d’appréciation de cette validation.
Pour rechercher une mission d'engagement de service civique, vous pouvez consulter les offres de mission en ligne.
Pour déposer votre candidature, vous pouvez utiliser le téléservice dédié.
Vous devez créer votre compte sur le téléservice.
Ensuite, vous pouvez postuler directement auprès des organismes proposant des missions.
Vous pouvez aussi vous adresser à une mission locale ou au Réseau information jeunesse.
Maison de l'information et des entreprises
30 bis route du Pont-de-la-Croix
30120 Le Vigan
Tél. : 04 67 81 84 83
Fax. : 04 67 22 32 65
Horaires d'ouverture :
Du lundi au jeudi : 09h00 - 12h30 / 13h30 - 17h00
Le vendredi : 09h00 - 12h30
Informations complémentaires :
Mission locale Garrigue et Cévennes
Maison de la formation et des entreprises
30 bis route du Pont-de-la-Croix
30120 Le Vigan
Tél. : 04 67 81 84 83
Fax. : 04 67 22 32 65
Horaires d'ouverture :
Du lundi au jeudi : 09h00 - 12h30 / 13h30 - 17h00
Le vendredi : 09h00 - 12h30
Informations complémentaires :
Mission
Votre mission fait l'objet d'un contrat entre l'organisme et vous.
Ce contrat doit notamment comporter les éléments suivants :
Durée de la mission
Description de la mission et des activités qui vous sont confiées
Durée hebdomadaire
Lieu d’exercice de la mission (ou les lieux, si c’est le cas)
Identité de votre tuteur et conditions du tutorat (rythme de vos points d’échange, etc.)
Mode de versement de la prestation de subsistance de 114,85 € net.
Sous certaines conditions, votre organisme d'accueil agréé, privé ou public, peut vous demander de travailler auprès d'un ou plusieurs organismes non agréés. Cela doit être précisé dans votre contrat.
Vous ne pouvez pas travailler dans les organismes privés dont l'activité est cultuelle, politique ou syndicale.
Vos missions d'intérêt général sont complémentaires des activités confiées aux salariés ou aux agents publics.
Elles ne peuvent remplacer ni un emploi, ni un stage.
Santé
Une visite médicale préalable à la souscription du contrat est obligatoire.
Un certificat médical doit établir l'absence de contre-indication à la mission.
La durée hebdomadaire dépend de votre situation :
La durée hebdomadaire doit être comprise entre 24 heures et 48 heures, réparties au maximum sur 6 jours.
La durée hebdomadaire est calculée en moyenne sur l'ensemble des mois de mission effectués.
Cela permet une modulation du nombre d'heures réalisées par semaine.
La durée hebdomadaire doit être comprise entre 24 heures et 48 heures, réparties au maximum sur 6 jours.
La durée hebdomadaire est calculée en moyenne sur l'ensemble des mois de mission effectués.
Cela permet une modulation du nombre d'heures réalisées par semaine.
Vous pouvez demander une diminution de la durée hebdomadaire à moins de 24 heures par semaine, en fonction de votre situation.
Vous pouvez bénéficier d’aménagements et d’aides pour accomplir votre mission.
Après la signature de votre engagement, l'Agence du service civique vous adresse, par courrier, votre carte du volontaire.
Cette carte vous donne accès aux mêmes avantages que la carte étudiante.
Elle vous permet de justifier votre statut de volontaire auprès des tiers et de bénéficier d'avantages financiers négociés avec des partenaires (par exemple, transports à tarif réduit).
Cette carte comporte notamment les informations suivantes :
Période de validité de la carte (elle correspond à la durée de votre engagement)
Vos nom et prénom
Votre signature.
La carte est strictement personnelle.
En cas de rupture de votre engagement de service civique, vous devez remettre la carte à l'organisme dans lequel vous effectuez votre mission.
Votre organisme d'accueil doit vous inscrire à 2 formations obligatoires, dont l'une dans les 3 premiers mois de votre mission.
Ces formations sont les suivantes :
Formation Premiers secours Citoyen (gestes qui sauvent)
Formation civique et citoyenne.
La formation civique et citoyenne est d'une durée de 2 jours minimum.
Elle porte sur des sujets de société et sur les valeurs républicaines (par exemple, lutte contre les discriminations, égalité femmes/hommes, démocratie, développement durable).
Le contenu et le déroulement de ces formations sont définis par l'organisme d'accueil, qui peut les organiser en interne ou faire appel à un organisme extérieur.
Pendant votre engagement, vous bénéficiez d'une protection sociale financée par l'État couvrant les risques suivants :
Maladie
Maternité
Invalidité
Accident du travail.
Les règles dépendent de votre situation :
Vous êtes affilié au régime général de la sécurité sociale, notamment si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Salarié du secteur privé
Travailleur indépendant
Étudiant.
Vous devez envoyer une copie de votre contrat d’engagement à votre caisse d’assurance maladie pour l’informer de votre changement de situation.
Vous dépendez d’un régime de sécurité sociale autre que le régime général, par exemple la MSA.
Renseignez-vous auprès de votre régime actuel pour connaître les démarches éventuelles pour être affilié au régime général de la sécurité sociale.
Vous pouvez aussi contacter la caisse d’assurance maladie dont vous dépendez.
Vous devez effectuer une demande d’ouverture de droits à l’assurance maladie.
Vous devez notamment transmettre les documents suivants :
Formulaire de demande d’ouverture de droits à l’assurance maladie
Copie de votre contrat d’engagement
Copie de votre pièce d’identité (de votre titre de séjour si vous êtes étranger).
Pour votre couverture santé, le service civique n'ouvre pas droit à une mutuelle.
Mais vous pouvez bénéficier de la complémentaire santé solidaire si vous remplissez les conditions.
Pour partir à l'étranger, vous devez être envoyé par un organisme français et accueilli par un organisme étranger.
En plus de votre contrat d'engagement, vous devez signer une convention qui vous lie avec ces 2 organismes.
Si votre mission se déroule à l'étranger, des coûts supplémentaires peuvent venir s'ajouter, notamment pour le transport et l'hébergement sur place.
Dans la plupart des cas, une part significative des frais peut vous incomber, même lorsque l'organisme d'accueil apporte sa contribution.
Avant de signer votre contrat, il est vivement recommandé de clarifier le partage des frais entre l'organisme agréé et vous, notamment pour le transport et l'hébergement.
Vous avez droit à 2 jours de congés par mois.
Le statut du jeune volontaire est spécifique. Vous n'êtes ni salarié, ni stagiaire, ni bénévole.
Vous ne percevez pas de salaire, mais une indemnité.
Celle-ci peut parfois être cumulée avec une autre allocation.
Vous bénéficiez de plusieurs indemnités qui dépendent de votre situation :
Vous bénéficiez des indemnités suivantes :
Indemnité mensuelle de 504,98 € net
Prestation d'un montant minimum de 114,85 € net en nature ou en espèces correspondant aux frais d'alimentation ou de transport.
Soit une indemnité totale de 619,83 €.
En cas de situation sociale ou financière difficile, un supplément de 114,95 € net peut vous être versé si vous remplissez l'une des conditions suivantes :
Être étudiant bénéficiaire d'une bourse sur critères sociaux
Avoir droit au RSA.
Votre indemnité est versée sur votre compte bancaire.
Les sommes versées sont exonérées d'impôt sur le revenu. La prestation correspondant aux frais d'alimentation ou de transport est exonérée de cotisations sociales.
Vous bénéficiez des indemnités suivantes :
Indemnité mensuelle de 504,98 € net
Prestation d'un montant minimum de 114,85 € net en nature ou en espèces correspondant aux frais d'alimentation ou de transport.
En cas de situation sociale ou financière difficile, un supplément de 114,95 € net peut être versé si vous remplissez l'une des conditions suivantes :
Être étudiant bénéficiaire d'une bourse sur critères sociaux
Avoir droit au RSA.
Si vous résidez en Guyane, en Martinique ou en Guadeloupe et que vous faites votre service civique en métropole, vous pouvez bénéficier d'une indemnité supplémentaire (504,98 € net pour un contrat conclu depuis le 9 mars 2025).
Les sommes versées sont exonérées d'impôt sur le revenu. La prestation correspondant aux frais d'alimentation ou de transport est exonérée de cotisations sociales.
Vous bénéficiez des indemnités suivantes :
Indemnité mensuelle de 504,98 € net
Prestation d'un montant minimum de 114,85 € net en nature ou en espèces correspondant aux frais d'alimentation ou de transport.
En cas de situation sociale ou financière difficile, un supplément de 114,95 € net peut être versé si vous remplissez l'une des conditions suivantes :
Être étudiant bénéficiaire d'une bourse sur critères sociaux
Avoir droit au RSA.
Si vous résidez à la Réunion ou à Mayotte, et que vous faites votre service civique en métropole, vous pouvez bénéficier d'une indemnité supplémentaire (757 € net pour un contrat conclu depuis le 9 mars 2025).
Les sommes versées sont exonérées d'impôt sur le revenu. La prestation correspondant aux frais d'alimentation ou de transport est exonérée de cotisations sociales.
Les conditions de cumul de l'indemnité de service civique avec une allocation varie selon le dispositif concerné :
Pendant la durée de la mission, le versement de vos allocations chômage est suspendu, mais vous restez inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi).
En savoir plus sur la catégorie France Travail (anciennement Pôle emploi)
Vous changez de catégorie dans la classification des demandeurs d'emploi.
Vous êtes classé dans la catégorie D.
Elle correspond aux personnes sans emploi, non immédiatement disponibles.
Pensez à actualiser votre situation auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi) avant le commencement de la mission.
Vous éviterez d'avoir à verser un trop-perçu à France Travail.
À la fin de la mission, vous devez actualiser votre situation dans un délai de 5 jours.
Le versement de vos allocations chômage reprend quand votre mission est terminée.
Elle n'a pas de conséquence sur leur montant, ni sur la durée de versement.
Si vous rompez un contrat de travail pour effectuer votre engagement de service civique, cette rupture est considérée comme une démission légitime. Vous retrouverez vos droits à l'assurance chômage à la fin de votre engagement.
Vous pouvez contacter France Travail par l'un des moyens suivants :
En ligne
Sur place
Par téléphone.
En cas de déménagement, vous devez informer l'agence France Travail de votre nouveau lieu de résidence.
L'agence se charge du transfert de dossier.
Si vous rompez un contrat de travail pour effectuer votre engagement de service civique, cette rupture est considérée comme une démission légitime. Vous retrouverez vos droits à l'assurance chômage ou vos droits au RSA à la fin de votre engagement.
Les versements du RSA ou de la prime d'activité sont suspendus pendant toute la durée de la mission.
Ils reprennent à la fin de celle-ci.
Vous devez déclarer les changements de situation auprès de la Caf ou de la MSA.
Si vous êtes à la charge de vos parents au sens des prestations familiales, l'indemnité de volontariat que vous percevez n'est pas prise en compte dans le calcul des droits aux aides sociales de vos parents.
Si vous rompez un contrat de travail pour effectuer votre engagement de service civique, cette rupture est considérée comme une démission légitime. Vous retrouverez vos droits au RSA à la fin de votre engagement.
Vous pouvez cumuler votre indemnité de service civique et l'allocation aux adultes handicapés (AAH) si vous remplissez l'une des conditions suivantes :
Votre mission se déroule en France
Votre mission ne dépasse pas 3 mois à l’étranger.
Le service civique n’a pas d’impact sur les conditions d'attribution d'une bourse étudiante, ni sur son montant.
L'indemnité de service civique n'est pas prise en compte dans le calcul de votre bourse.
Vous devez bénéficier d'un bilan de fin de mission, établi par votre organisme d'accueil.
Ce bilan doit décrire les éléments suivants :
Activités exercées
Compétences acquises.
Vous recevez une attestation de service civique.
Il s'agit de missions d'intérêt général effectuées dans l'un des 10 domaines reconnus prioritaires pour la Nation :
Solidarité (personnes âgées, en situation de handicap...)
Santé
Éducation pour tous
Culture et loisirs
Sport
Environnement
Mémoire et citoyenneté
Développement international et action humanitaire
Intervention d'urgence en cas de crise
Citoyenneté européenne.
Les actions à caractère religieux ou politique sont exclues.
Les missions qui vous sont confiées et les conditions de votre accompagnement doivent être adaptées à votre âge.
Les travaux dangereux ou pénibles interdits aux jeunes travailleurs vous sont interdits.
Une autorisation parentale est nécessaire.
Vous devez bénéficier d'un tutorat renforcé.
Le service civique est ouvert sans condition de diplôme.
L'engagement de service civique se déroule sur une durée continue de 6 mois à 1 an.
En tant que volontaire, vous ne pouvez faire qu'un seul service civique.
L'organisme qui vous accueille doit être agréé par l'Agence du service civique.
Il peut s'agir notamment de l’un des organismes suivants :
Administration de l’État ou collectivité publique (par exemple, une mairie)
Établissement public (par exemple, école, musée, agence France Travail)
Organisme d'habitations à loyer modéré
Organisme français sans but lucratif (par exemple, association, fondation, coopérative, ONG)
Organisation internationale dont le siège social est en France.
Pour être volontaire en service civique, vous devez remplir des conditions.
Âge
Vous pouvez signer une mission de service civique si vous êtes âgé d'au moins 16 ans.
Une autorisation parentale est nécessaire, sauf si vous êtes un mineur émancipé.
Nationalité ou résidence en France
Vous devez remplir des conditions qui dépendent de votre nationalité :
Le service civique vous est ouvert si vous êtes de nationalité française.
Le service civique vous est ouvert si vous êtes citoyen d'un pays membre de l'Espace économique européen (EEE), de l'Union européenne et de la Suisse.
Vous pouvez vous engager en service civique si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Résider en France depuis plus de 1 an
Posséder un des titres de séjour exigés.
Dans certains cas, l'accès est ouvert même sans un séjour de plus d'un an en France.
Vous pouvez vous engager en service civique si vous résidez en France depuis plus de 1 an et que vous possédez un des titres de séjour suivants :
Carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale
Carte de séjour pluriannuelle portant la mention passeport talent
Carte de séjour pluriannuelle portant la mention passeport talent famille
Carte de séjour pluriannuelle portant la mention bénéficiaire du statut d'apatride ou la mention membre de la famille d'un bénéficiaire du statut d'apatride
Carte de résident portant la mention résident de longue durée-UE
Carte de résident.
Signer un contrat de service civique ne peut pas prolonger la durée de validité de votre titre de séjour.
Si vous venez d'un pays où des volontaires français sont en mission dans le cadre d'accords d'échange de volontaires, vous pouvez vous engager en service civique sans condition de durée de séjour en France.
Vous pouvez aussi vous engager en service civique si vous possédez un des titres de séjour suivants :
Carte de séjour temporaire portant la mention étudiant
Carte de séjour pluriannuelle générale délivrée après un premier document de séjour
Carte de séjour pluriannuelle portant la mention bénéficiaire de la protection subsidiaire ou membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire
Carte de résident de plein droit à l'étranger reconnu réfugié
Récépissé de reconnaissance d'une protection internationale délivré par l'Ofpra ou par la CNDA.
Signer un contrat de service civique ne peut pas prolonger la durée de validité de votre titre de séjour.
Vous pouvez cumuler votre mission de service civique avec une autre activité en fonction de votre situation :
Vous pouvez accomplir votre mission de service civique tout en étant salarié.
Cependant, l'engagement de service civique est soutenu.
Il se déroule le plus souvent à temps plein (au moins 24 heures par semaine).
Si vous respectez votre engagement de service civique, vous pouvez exercer une autre activité.
Vous devez toutefois respecter les conditions suivantes :
Les horaires de votre mission et de votre activité salariée doivent être compatibles. Vous ne pouvez pas cumuler plus de 48 heures hebdomadaires.
Vous devez exercer votre emploi salarié hors de l’organisme où vous effectuez votre service civique.
Vous devez informer, par écrit, votre tuteur et votre employeur de vos 2 activités.
Vous devez demander une autorisation préalable.
La mission de service civique ne doit pas empiéter sur votre travail.
Vous ne pouvez pas effectuer de service civique dans un organisme où vous êtes (ou vous avez été) agent.
Vous pouvez accomplir votre mission de service civique tout en étant étudiant si vous êtes en mesure de concilier vos différents emplois du temps.
Vous pouvez demander un aménagement de votre emploi du temps à votre établissement d’enseignement supérieur.
Vous pouvez interrompre vos études supérieures pour effectuer votre engagement de service civique dans le cadre de votre période de césure.
Si votre demande de césure est acceptée, vous continuerez de bénéficier du statut d’étudiant et vous serez automatiquement réintégré au sein de votre cursus à votre retour.
Vous pouvez accomplir votre mission de service civique tout en ayant le statut d'auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur).
Vous pouvez rester inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi) pendant la durée de votre mission.
Vous serez classé dans la catégorie 4, correspondant aux personnes sans emploi et non immédiatement disponibles.
Vous ne pouvez pas signer une convention de stage en même temps qu'un contrat d'engagement de service civique avec un même organisme.
Votre organisme d’accueil ne peut pas modifier le contenu de votre mission pour la faire correspondre à un stage.
Toutefois, vous pouvez demander à votre établissement d’enseignement supérieur de valider cette période d’engagement à la place d’un stage.
Les activités exercées dans le cadre de votre mission doivent vous permettent d’acquérir des compétences qui sont en lien avec votre cursus de formation.
L’établissement fixe librement les modalités et les critères d’appréciation de cette validation.
Pour rechercher une mission d'engagement de service civique ou vous pré-inscrire, vous pouvez utiliser le téléservice dédié.
Vous devez créer votre compte sur le téléservice.
Ensuite, vous pouvez postuler directement auprès des organismes proposant des missions.
Vous pouvez aussi vous adresser à une mission locale ou au Réseau information jeunesse.
Maison de l'information et des entreprises
30 bis route du Pont-de-la-Croix
30120 Le Vigan
Tél. : 04 67 81 84 83
Fax. : 04 67 22 32 65
Horaires d'ouverture :
Du lundi au jeudi : 09h00 - 12h30 / 13h30 - 17h00
Le vendredi : 09h00 - 12h30
Informations complémentaires :
Mission locale Garrigue et Cévennes
Maison de la formation et des entreprises
30 bis route du Pont-de-la-Croix
30120 Le Vigan
Tél. : 04 67 81 84 83
Fax. : 04 67 22 32 65
Horaires d'ouverture :
Du lundi au jeudi : 09h00 - 12h30 / 13h30 - 17h00
Le vendredi : 09h00 - 12h30
Informations complémentaires :
Après la signature de votre engagement, l'Agence du service civique vous adresse, par courrier, votre carte du volontaire.
Cette carte vous donne accès aux mêmes avantages que la carte étudiante.
Elle vous permet de justifier votre statut de volontaire auprès des tiers et de bénéficier d'avantages financiers négociés avec des partenaires (par exemple, transports à tarif réduit).
Cette carte comporte notamment les informations suivantes :
Période de validité de la carte (elle correspond à la durée de votre engagement)
Vos nom et prénom
Votre signature.
La carte est strictement personnelle.
En cas de rupture de votre engagement de service civique, vous devez remettre la carte à l'organisme dans lequel vous effectuez votre mission.
Votre mission fait l'objet d'un contrat entre l'organisme et vous.
Ce contrat doit notamment comporter les éléments suivants :
Durée de la mission
Description de la mission et des activités qui vous sont confiées
Durée hebdomadaire
Lieu d’exercice de la mission (ou les lieux, si c’est le cas)
Identité de votre tuteur et conditions du tutorat (rythme de vos points d’échange, etc.)
Mode de versement de la prestation de subsistance de 114,85 € net.
Sous certaines conditions, votre organisme d'accueil agréé, privé ou public, peut vous demander de travailler auprès d'un ou plusieurs organismes non agréés. Cela doit être précisé dans votre contrat.
Vous ne pouvez pas travailler dans les organismes privés dont l'activité est cultuelle, politique ou syndicale.
Vos missions d'intérêt général sont complémentaires des activités confiées aux salariés ou aux agents publics.
Elles ne peuvent remplacer ni un emploi, ni un stage.
La mission est accomplie en France et/ou à l'étranger.
La durée hebdomadaire dépend de votre situation :
La durée hebdomadaire doit être comprise entre 24 heures et 35 heures, réparties au maximum sur 5 jours.
La durée hebdomadaire est calculée en moyenne sur l'ensemble des mois de mission effectués.
Cela permet une modulation du nombre d'heures réalisées par semaine.
Si vous êtes mineur, vous ne pouvez pas travailler pendant les temps suivants :
Nuit (entre 22 heures et 6 heures du matin)
Jours fériés.
La durée hebdomadaire doit être comprise entre 24 heures et 35 heures, réparties au maximum sur 5 jours.
La durée hebdomadaire est calculée en moyenne sur l'ensemble des mois de mission effectués.
Cela permet une modulation du nombre d'heures réalisées par semaine.
Vous pouvez demander une diminution de la durée hebdomadaire à moins de 24 heures par semaine, en fonction de votre situation.
Si vous êtes mineur, vous ne pouvez pas travailler pendant les temps suivants :
Nuit (entre 22 heures et 6 heures du matin)
Jours fériés.
Vous pouvez bénéficier d’aménagements et d’aides pour accomplir votre mission.
Votre organisme d'accueil doit vous inscrire à 2 formations obligatoires, dont l'une dans les 3 premiers mois de votre mission.
Ces formations sont les suivantes :
Formation Premiers secours Citoyen (gestes qui sauvent)
Formation civique et citoyenne.
La formation civique et citoyenne est d'une durée de 2 jours minimum.
Elle porte sur des sujets de société et sur les valeurs républicaines (par exemple, lutte contre les discriminations, égalité femmes/hommes, démocratie, développement durable).
Le contenu et le déroulement de ces formations sont définis par l'organisme d'accueil, qui peut les organiser en interne ou faire appel à un organisme extérieur.
Pour partir à l'étranger, vous devez être envoyé par un organisme français et accueilli par un organisme étranger.
En plus de votre contrat d'engagement, vous devez signer une convention qui vous lie avec ces 2 organismes.
Si votre mission se déroule à l'étranger, des coûts supplémentaires peuvent venir s'ajouter, notamment pour le transport et l'hébergement sur place.
Dans la plupart des cas, une part significative des frais peut vous incomber, même lorsque l'organisme d'accueil apporte sa contribution.
Avant de signer votre contrat, il est vivement recommandé de clarifier le partage des frais entre l'organisme agréé et vous, notamment pour le transport et l'hébergement.
Pendant votre engagement, vous bénéficiez d'une protection sociale financée par l'État couvrant les risques suivants :
Maladie
Maternité
Invalidité
Accident du travail.
Les règles dépendent de votre situation :
Vous êtes affilié au régime général de la sécurité sociale, notamment si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Salarié du secteur privé
Travailleur indépendant
Étudiant.
Vous devez envoyer une copie de votre contrat d’engagement à votre caisse d’assurance maladie pour l’informer de votre changement de situation.
Vous dépendez d’un régime de sécurité sociale autre que le régime général, par exemple la MSA.
Renseignez-vous auprès de votre régime actuel pour connaître les démarches éventuelles pour être affilié au régime général de la sécurité sociale.
Vous pouvez aussi contacter la caisse d’assurance maladie dont vous dépendez.
Vous devez effectuer une demande d’ouverture de droits à l’assurance maladie.
Vous devez notamment transmettre les documents suivants :
Formulaire de demande d’ouverture de droits à l’assurance maladie
Copie de votre contrat d’engagement
Copie de votre pièce d’identité (de votre titre de séjour si vous êtes étranger).
Pour votre couverture santé, le service civique n'ouvre pas droit à une mutuelle.
Mais vous pouvez bénéficier de la complémentaire santé solidaire si vous remplissez les conditions.
Vous avez droit à 3 jours de congés par mois.
Le statut du jeune volontaire est spécifique. Vous n'êtes ni salarié, ni stagiaire, ni bénévole.
Vous ne percevez pas de salaire, mais une indemnité.
Celle-ci peut parfois être cumulée avec une autre allocation.
Vous bénéficiez de plusieurs indemnités qui dépendent de votre situation :
Vous bénéficiez des indemnités suivantes :
Indemnité mensuelle de 504,98 € net
Prestation d'un montant minimum de 114,85 € net en nature ou en espèces correspondant aux frais d'alimentation ou de transport.
Soit une indemnité totale de 619,83 €.
En cas de situation sociale ou financière difficile, un supplément de 114,95 € net peut vous être versé si vous remplissez l'une des conditions suivantes :
Être étudiant bénéficiaire d'une bourse sur critères sociaux
Avoir droit au RSA.
Votre indemnité est versée sur votre compte bancaire.
Les sommes versées sont exonérées d'impôt sur le revenu. La prestation correspondant aux frais d'alimentation ou de transport est exonérée de cotisations sociales.
Vous bénéficiez des indemnités suivantes :
Indemnité mensuelle de 504,98 € net
Prestation d'un montant minimum de 114,85 € net en nature ou en espèces correspondant aux frais d'alimentation ou de transport.
En cas de situation sociale ou financière difficile, un supplément de 114,95 € net peut être versé si vous remplissez l'une des conditions suivantes :
Être étudiant bénéficiaire d'une bourse sur critères sociaux
Avoir droit au RSA.
Si vous résidez en Guyane, en Martinique ou en Guadeloupe et que vous faites votre service civique en métropole, vous pouvez bénéficier d'une indemnité supplémentaire (504,98 € net pour un contrat conclu depuis le 9 mars 2025).
Les sommes versées sont exonérées d'impôt sur le revenu. La prestation correspondant aux frais d'alimentation ou de transport est exonérée de cotisations sociales.
Vous bénéficiez des indemnités suivantes :
Indemnité mensuelle de 504,98 € net
Prestation d'un montant minimum de 114,85 € net en nature ou en espèces correspondant aux frais d'alimentation ou de transport.
En cas de situation sociale ou financière difficile, un supplément de 114,95 € net peut être versé si vous remplissez l'une des conditions suivantes :
Être étudiant bénéficiaire d'une bourse sur critères sociaux
Avoir droit au RSA.
Si vous résidez à la Réunion ou à Mayotte, et que vous faites votre service civique en métropole, vous pouvez bénéficier d'une indemnité supplémentaire (757 € net pour un contrat conclu depuis le 9 mars 2025).
Les sommes versées sont exonérées d'impôt sur le revenu. La prestation correspondant aux frais d'alimentation ou de transport est exonérée de cotisations sociales.
Les conditions de cumul de l'indemnité de service civique avec une allocation varie selon le dispositif concerné :
Pendant la durée de la mission, le versement de vos allocations chômage est suspendu, mais vous restez inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi).
En savoir plus sur la catégorie France Travail (anciennement Pôle emploi)
Vous changez de catégorie dans la classification des demandeurs d'emploi.
Vous êtes classé dans la catégorie D.
Elle correspond aux personnes sans emploi, non immédiatement disponibles.
Pensez à actualiser votre situation auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi) avant le commencement de la mission.
Vous éviterez d'avoir à verser un trop-perçu à France Travail.
À la fin de la mission, vous devez actualiser votre situation dans un délai de 5 jours.
Le versement de vos allocations chômage reprend quand votre mission est terminée.
Elle n'a pas de conséquence sur leur montant, ni sur la durée de versement.
Si vous rompez un contrat de travail pour effectuer votre engagement de service civique, cette rupture est considérée comme une démission légitime. Vous retrouverez vos droits à l'assurance chômage à la fin de votre engagement.
Vous pouvez contacter France Travail par l'un des moyens suivants :
En ligne
Sur place
Par téléphone.
En cas de déménagement, vous devez informer l'agence France Travail de votre nouveau lieu de résidence.
L'agence se charge du transfert de dossier.
Si vous rompez un contrat de travail pour effectuer votre engagement de service civique, cette rupture est considérée comme une démission légitime. Vous retrouverez vos droits à l'assurance chômage ou vos droits au RSA à la fin de votre engagement.
Les versements du RSA ou de la prime d'activité sont suspendus pendant toute la durée de la mission.
Ils reprennent à la fin de celle-ci.
Vous devez déclarer les changements de situation auprès de la Caf ou de la MSA.
Si vous êtes à la charge de vos parents au sens des prestations familiales, l'indemnité de volontariat que vous percevez n'est pas prise en compte dans le calcul des droits aux aides sociales de vos parents.
Si vous rompez un contrat de travail pour effectuer votre engagement de service civique, cette rupture est considérée comme une démission légitime. Vous retrouverez vos droits au RSA à la fin de votre engagement.
Vous pouvez cumuler votre indemnité de service civique et l'allocation aux adultes handicapés (AAH) si vous remplissez l'une des conditions suivantes :
Votre mission se déroule en France
Votre mission ne dépasse pas 3 mois à l’étranger.
Le service civique n’a pas d’impact sur les conditions d'attribution d'une bourse étudiante, ni sur son montant.
L'indemnité de service civique n'est pas prise en compte dans le calcul de votre bourse.
Vous devez bénéficier d'un bilan de fin de mission, établi par votre organisme d'accueil.
Ce bilan doit décrire les éléments suivants :
Activités exercées
Compétences acquises.
Vous recevez une attestation de service civique.
