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Guide des droits et des démarches administratives

Accueil particuliersFamille - ScolaritéRèglement d'une successionLe recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ?

Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ?
Question-réponse

Vous devez faire appel à un notaire si vous êtes dans l'un des cas suivants :

  • La succession comprend un bien immobilier. Dans ce cas, vous devez faire établir l'attestation de propriété immobilière.

  • Le montant de la succession est égal ou supérieur à 5 910 €. Dans ce cas , vous devez faire établir l'acte de notoriété prouvant que vous êtes héritier.

  • Il existe un testament ou une donation entre époux.

Voir aussi

Question ? Réponse !

Où s'adresser ?

Références

Modifié le 01/01/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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Place de la mairie
30260 Brouzet-lès-Quissac

04 66 77 30 28

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