Mairie de Brouzet-lès-Quissac Site Officiel
L'article 254 de la loi de finances pour 2024 permet aux personnes qui perçoivent l'allocation aux adultes handicapés (AAH) de continuer à recevoir cette allocation s'ils décident de poursuivre leur activité professionnelle après leur âge d'ouverture des droits à la retraite. Cette mesure entrera en vigueur à une date fixée par décret.
Notre page sera mise à jour dès la parution de ce texte.
Dans l'attente, les informations présentées sur cette page restent valables.
Non, le complément de ressources est supprimé depuis le 1er décembre 2019.
Toutefois, si vous perceviez cette aide jusqu'à cette date, vous continuez à la recevoir pendant 10 ans, à condition de remplir les critères d'attribution (liés à votre taux d'incapacité, à vos ressources et votre logement).
Le complément de ressources forme avec l'AAH ce que l'on appelle la garantie de ressources.
Le montant du complément de ressources est fixé à 179,31 € ce qui porte la garantie de ressources (AAH + complément de ressources) à 1 220,90 € par mois.
Taux d'incapacité
Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
Avoir un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 %
Avoir une capacité de travail inférieure à 5 % du fait de votre handicap. Les 5 % équivalent à une incapacité de travail quasi absolue.
Le taux d’incapacité est déterminé par la commission des droits pour l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Ce taux est fixé en fonction d'un guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées.
Ressources
Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
Percevoir l'allocation aux adultes handicapés (AAH) à taux plein ou en complément d'une retraite, d'une pension d'invalidité ou d'une rente d'accident du travail
Ne pas avoir perçu de revenu d’activité professionnelle depuis 1 an à la date du dépôt de la demande de complément.
Le complément de ressources cesse d'être versé si vous travaillez.
Logement
Vous devez résider dans un logement indépendant, c'est-à-dire un logement qui ne dépend pas d’un établissement.
Si vous êtes hébergé au domicile d’un particulier, ce logement n'est pas considéré comme indépendant. En revanche, si le logement appartient à la personne avec laquelle vous vivez en couple, il est alors considéré comme indépendant.
Si vous avez atteint l'âge légal du départ à la retraite, le complément de ressources est versé lorsque vous percevez l'AAH en complément d'une retraite. Vous devez toutefois remplir les conditions d'accès au complément de ressources.
Parc Georges-Besse
115-116 allée Norbert-Wiener
30000 Nîmes
Tél. : 04 66 02 78 00
Fax. : 04 66 02 78 20
Horaires d'ouverture :
Le vendredi : 08h30 - 12h00
Du mardi au jeudi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 17h00
Le lundi : 13h30 - 17h00
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