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Les conditions pour bénéficier de l'aide à l'embauche d'un apprenti sont différentes selon la date de signature du contrat.
Les conditions diffèrent selon l'effectif de l'entreprise.
Les conditions suivantes doivent être remplies par tous :
Le contrat doit être un contrat d'apprentissage.
Le contrat doit être conclu entre le 24 février 2025 et le 31 décembre 2025.
L'apprenti doit préparer un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant, de tout niveau allant jusqu'au niveau master (Bac +5) maximum, c'est-à-dire le niveau 7 (Master, DEA, DESS, diplôme d'ingénieur) du cadre national des certifications professionnelles.
L'employeur ne doit pas avoir bénéficié précédemment d'une aide à l'embauche d'un apprenti pour le même apprenti et pour la même certification professionnelle.
Les conditions suivantes doivent être remplies par tous :
Le contrat doit être un contrat d'apprentissage.
Le contrat doit être conclu entre le 24 février 2025 et le 31 décembre 2025.
L'apprenti doit préparer un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant, de tout niveau allant jusqu'au niveau master (Bac +5) maximum, c'est-à-dire le niveau 7 (Master, DEA, DESS, diplôme d'ingénieur) du cadre national des certifications professionnelles.
L'employeur ne doit pas avoir bénéficié précédemment d'une aide à l'embauche d'un apprenti pour le même apprenti et pour la même certification professionnelle.
Les entreprises de plus de 250 salariés doivent également respecter l'une des deux conditions suivantes :
Atteindre au moins 5 % de contrats favorisant l'insertion professionnelle (contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation...) dans l’effectif salarié total annuel, au 31 décembre de l'année suivant celle de la conclusion du contrat (soit le 31 décembre 2026). Ce taux de 5 % est égal au rapport entre les effectifs relevant des contrats favorisant l’insertion professionnelle et l’effectif salarié total annuel de l’entreprise.
Atteindre au moins 3 % d'alternants (contrat d'apprentissage ou de professionnalisation) et avoir connu une progression de 10 % d'alternants au 31 décembre de l'année suivant celle de la conclusion du contrat (soit le 31 décembre 2026), comparativement à l’effectif salarié annuel relevant de ces catégories (contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation) au 31 décembre de l'année précédente (soit le 31 décembre 2025).
Le montant diffère selon l'effectif de l'entreprise :
Le montant de l'aide s'élève à 5 000 € maximum.
Elle est octroyée uniquement pour la 1re année du contrat.
Ce montant est proratisé en fonction de la durée réelle de l’apprentissage.
Le montant de l'aide s'élève à 2 000 € maximum.
Ce montant est proratisé en fonction de la durée réelle de l’apprentissage.
L'employeur n'a aucune demande particulière à formuler en tant que telle.
Il suffit de déclarer l'embauche d'un apprenti.
L'employeur doit transmettre le contrat d'apprentissage à son opérateur de compétences (OPCO) au plus tard 6 mois après la conclusion du contrat.
Selon l'OPCO, le dépôt se fait soit en ligne via leur site internet, soit par courrier.
L'OPCO transmet ensuite le contrat d'apprentissage aux services concernés du ministère chargé de la formation professionnelle, qui à son tour le transmet à l'Agence des services de paiement (ASP). L'employeur est alors informé de cette transmission qui vaut acceptation.
Le versement de l’aide dépend de l’effectif de l’entreprise :
Le versement de l'aide est automatique, mensuel, avant le paiement du salaire.
Ainsi l'employeur reçoit l'aide chaque mois à partir de la date de signature du contrat d'apprentissage, selon la durée du contrat d'apprentissage, dans la limite de 12 mois maximum.
Le montant de l’aide due pour le premier et le dernier mois du contrat est proratisé en fonction du nombre de jours effectués dans deux situations :
Si la durée du contrat est inférieure à un an
Si le contrat est rompu avant la date anniversaire du contrat.
Pour les contrats en cours au 1er novembre 2025, la proratisation ne s’applique pas au premier mois du contrat.
Le versement de l'aide est automatique, mensuel, avant le paiement du salaire.
Ainsi l'employeur reçoit l'aide chaque mois à partir de la date de signature du contrat d'apprentissage, selon la durée du contrat d'apprentissage, dans la limite de 12 mois maximum.
Le montant de l’aide due pour le premier et le dernier mois du contrat est proratisé en fonction du nombre de jours effectués dans deux situations :
Si la durée du contrat est inférieure à un an
Si le contrat est rompu avant la date anniversaire du contrat.
Pour les contrats en cours au 1er novembre 2025, la proratisation ne s’applique pas au premier mois du contrat.
Les conditions suivantes doivent être remplies par tous :
Le contrat doit être un contrat d'apprentissage
Le contrat doit avoir été conclu entre le 1er janvier et le 23 février 2025
L'apprenti doit préparer un diplôme ou un titre à finalité professionnelle inférieur ou égal au niveau 4 (niveau Baccalauréat maximum) du cadre national des certifications professionnelles (ou bac + 2 ans dans les Outre-mer)
L'entreprise doit compter moins de 250 salariés.
Le montant de l'aide s'élève à 6 000 € maximum.
Le montant est proratisé en fonction du nombre de mois réellement travaillés dans l'année.
L’aide est octroyée uniquement pour la 1re année du contrat.
L'employeur n'a aucune demande particulière à formuler en tant que telle.
Il suffit de déclarer l'embauche d'un apprenti.
L'employeur doit transmettre le contrat d'apprentissage à son opérateur de compétences (OPCO) au plus tard 6 mois après la conclusion du contrat.
Selon l'OPCO, le dépôt se fait soit en ligne via leur site internet, soit par courrier.
Le versement de l'aide est automatique, mensuel. Il intervient avant le paiement du salaire.
Ainsi l'employeur reçoit l'aide chaque mois à partir de la date de signature du contrat d'apprentissage, selon la durée du contrat d'apprentissage, dans la limite de 12 mois maximum.
Pour les entreprises de 250 salariés ou plus, une fois la date du 31 décembre 2026 passée, l'ASP transmettra à l'entreprise une « attestation sur l'honneur » à remplir afin qu'elle puisse déclarer avoir atteint ou pas ses obligations d'objectifs. L'ASP effectue des contrôles notamment via la DSN, permettant de vérifier la réalisation des objectifs.
Trois conditions doivent être remplies :
Le contrat doit être un contrat d'apprentissage ou un contrat de professionnalisation.
Le contrat d'apprentissage doit avoir été conclu entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024. Le contrat de professionnalisation doit avoir été conclu entre le 1er janvier 2023 et le 30 avril 2024.
L'apprenti doit préparer un diplôme ou un titre à finalité professionnelle inférieur ou égal au niveau 7 (Bac+5) du cadre national des certifications professionnelles (master, diplôme d'ingénieur...).
Conditions supplémentaires si 250 salariés et plus
Les entreprises de 250 salariés ou plus peuvent bénéficier de l'aide si elles respectent l'une des deux conditions suivantes :
Atteindre au moins 5 % de contrats favorisant l'insertion professionnelle (contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation...) dans l’effectif salarié total annuel, au 31 décembre 2025 (si le contrat a été conclu en 2024). Ce taux de 5 % est égal au rapport entre les effectifs relevant des contrats favorisant l’insertion professionnelle et l’effectif salarié total annuel de l’entreprise.
Atteindre au moins 3 % d'alternants (contrat d'apprentissage ou de professionnalisation) et avoir connu une progression de 10 % d'alternants au 31 décembre 2025 (si le contrat a été conclu en 2024), comparativement à l’effectif salarié annuel relevant de ces catégories (contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation) au 31 décembre 2024.
Le montant de l'aide s'élève à 6 000 € maximum.
Le montant est proratisé en fonction du nombre de mois réellement travaillés.
L’aide est octroyée uniquement pour la 1re année du contrat.
L'employeur n'a aucune demande particulière à formuler en tant que telle.
Il suffit de déclarer l'embauche d'un apprenti.
L'employeur doit avoir transmis le contrat d'apprentissage à son opérateur de compétences (OPCO) au plus tard le 30 juin 2025.
Selon l'OPCO, le dépôt se fait soit en ligne via leur site internet, soit par courrier.
Le versement de l'aide est automatique, mensuel. Il intervient avant le paiement du salaire.
Ainsi l'employeur reçoit l'aide chaque mois à partir de la date de signature du contrat d'apprentissage, selon la durée du contrat d'apprentissage, dans la limite de 12 mois maximum.
Pour les entreprises de 250 salariés ou plus, une fois la date du 31 décembre 2025 passée, l'ASP transmettra à l'entreprise une « attestation sur l'honneur » à remplir afin qu'elle puisse déclarer avoir atteint ou pas ses obligations d'objectifs. L'ASP effectue des contrôles notamment via la DSN, permettant de vérifier la réalisation des objectifs.
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