Mairie de Brouzet-lès-Quissac Site Officiel
Pour exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale non salariée en France, un ressortissant d’un État non membre de l’Union européenne (UE) doit effectuer certaines démarches. Il faut notamment avoir une carte de séjour temporaire (aussi appelée titre de séjour) autorisant l'exercice d'une activité professionnelle.
Vous pouvez obtenir une carte de séjour « talent-porteur de projet - parcours création d’entreprise » si vous remplissez les 4 conditions suivantes :
Avoir un diplôme au moins équivalent au master ou 5 années d'expérience professionnelle de niveau comparable
Justifier d'un projet réel et sérieux de création d'entreprise en France
Justifier de ressources suffisantes pour subvenir à vos propres besoins et à ceux des membres de votre famille, au moins équivalentes au Smic brut annuel à temps plein, soit 21 876,40 €
Justifier d’un financement du projet d’entreprise d’au moins 30 000 €.
Vous pouvez obtenir une carte de séjour « talent-porteur de projet - parcours projet économique innovant » si vous justifiez d'un projet économique innovant et reconnu par le ministère en charge de l’économie.
Vous devez également justifier de ressources suffisantes pour subvenir à vos besoins et à ceux de votre famille, au moins égales au Smic à temps plein soit 21 876,40 € brut annuel.
Vous pouvez obtenir une carte de séjour « talent-porteur de projet - parcours investissement économique » si vous remplissez toutes les conditions suivantes :
Investir personnellement ou par l’intermédiaire d’une société que vous dirigez ou dont vous détenez au moins 30 % du capital
Créer ou sauvegarder ou s’engager à créer ou sauvegarder de l’emploi
Investissement en immobilisations corporelles ou incorporelles en France au moins égal à 300 000 €.
2, rue Guillemette
19, avenue Feuchères (étrangers)
30000 Nîmes
Pour écrire :
10, avenue Feuchères
30045 Nîmes Cedex 9
Tél. : 0820 09 11 72
Fax. : +33 4 66 36 00 87
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h45 - 17h00
Informations complémentaires :
