Mairie de Brouzet-lès-Quissac Site Officiel
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051269481La loi du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ajoute pour Mayotte un critère de résidence « stable » pour bénéficier des prestations familiales.
Cet ajout entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Un décret est prévu pour préciser les conditions d'appréciation de la stabilité de la résidence.
Lors de la publication de ce texte, cette page sera mise à jour.
Dans l'attente, ces informations restent valables.
Oui, pour avoir droit aux prestations familiales (exemples : allocations familiales, allocation de rentrée scolaire), vous devez résider en France de manière stable.
Vous devez être dans l'une des situations suivantes :
Avoir votre résidence habituelle en France
Séjourner en France pendant plus de 9 mois (consécutifs ou non) au cours de l'année civile de versement des prestations.
La résidence en France peut être prouvée par tout moyen.
AttentionIl n'y a pas de condition de nationalité. Les personnes de nationalité étrangère ont droit aux prestations familiales sous certaines conditions.
Toutefois, à titre exceptionnel, un droit aux prestations familiales peut être vous être reconnu même en l'absence de résidence en France, si un règlement communautaire ou une convention internationale le prévoit.
Vous pouvez vous renseigner auprès du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss).
Espace pour tous
11 rue Pierre-Gorlier
30120 Le Vigan
Pour écrire :
Caisse d'allocations familiales du Gard
321 rue Maurice-Schuman
30922 Nîmes Cedex 9
Tél. : 08 10 25 30 10
Horaires d'ouverture :
Le jeudi : 08h30 - 11h45 / 13h30 - 16h00
Informations complémentaires :
